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Immatriculation fonciere IMMATRICULATION FONCIERE I - Dé ?nition et caractère d ? immatriculation A - Dé ?nition L ? immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux appelés livres fonciers des immeubles qui auparavant étaient régies par le

IMMATRICULATION FONCIERE I - Dé ?nition et caractère d ? immatriculation A - Dé ?nition L ? immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux appelés livres fonciers des immeubles qui auparavant étaient régies par le droit musulman Cette immatriculation donne à l ? immeuble un nouveau point de départ et le débarrasse par l ? e ?et de la purge de tous les droits réels et de toutes les charges fonciers antérieurs à l ? immatriculation et qui ne sont pas révélés en temps utile L ? immatriculation d ? un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant car le droit de propriété est consacré d ? une manière dé ?nitive et irrévocable L ? immeuble en cours d ? immatriculation demeure régi par les règles du droit musulman peut être vendu par le requérant en totalité ou en partie d ? une manière divise ou indivise il peut aussi faire l ? objet d ? une donation d ? un échange ou de chefaa droit de préemption il peut en ?n être transmis à cause du décès de son titulaire aux héritiers B - Caractère L ? immatriculation est facultative le propriétaire d ? un immeuble non immatriculé est libre de choisir entre soumettre son immeuble au régime de l ? immatriculation ou le laisser sous le régime des propriétés non immatriculées mais une fois la demande déposée réquisition il est impossible de la retirer et arrêter la procédure d ? immatriculation Art du Dahir de Il existe des cas d ? immatriculation obligatoire prévue par loi immeuble domaniaux échangés ou immeuble de Habous public échangés - Immeuble ayant fait l ? objet de saisie immobilière -immeuble compris dans les secteurs de remembrement ? C ? est un système onéreux qui n ? est gratuit que dans les cas prévus par la loi C ? est un système administratif la justice s ? applique s ? il y a litige C ? est un système caractérisé par la publicité Le traitement des demandes est individuel sauf dans le cas d ? immatriculation groupée ou d ? ensemble dans le cadre du remembrement rural prévu par la loi II- La procédure de l ? immatriculation Pour que l ? immeuble soit soumis au régime de l ? immatriculation foncière régime des Livres fonciers il faut qu ? il soit au préalable immatriculé et titré Et pour qu ? il soit immatriculé il doit obéir à la procédure d ? immatriculation qui s ? appuie essentiellement sur des techniques de publicité foncière A- le dépôt de la réquisition première phase de la procédure administrative de l ? immatriculation foncière la procédure d ? immatriculation commence par le dépôt d ? une réquisition d ? immatriculation signée auprès de la conservation foncière contre récépissé La réquisition doit comporter un ensemble de renseignements Art du Dahir de concernant Le propriétaire et les titulaires de droits Noms prénoms état civil adresse nationalité s ? il ? s ? agit d ? une