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COMMENT SAISIR UNE JURIDICTION ? Ordre judiciaire, matière civile (mars 2012) T

COMMENT SAISIR UNE JURIDICTION ? Ordre judiciaire, matière civile (mars 2012) Tribunal de Grande Instance JURIDICTION COMPÉTENTE D’ATTRIBUTION COMPETENCE TERRITORIALE MODE DE SAISINE Commission d’avocat Timbre 35€ Juridiction du droit commun au-delà de 10.000 € Compétence exclusive :  adoption,  succession, régimes matrimoniaux  propriété immobilière, copropriété  propriété intellectuelle,... Au choix du demandeur : domicile du défendeur ou lieu de la livraison ou lieu d’exécution de la prestation.  En matière d’immeuble : lieu de situation de l’immeuble  En matière de succession : lieu d’ouverture de la succession Principe : Assignation Obligatoire Oui Juge aux affaires familiales - JAF  Demande en divorce Lieu de résidence de la famille. Si les parents sont séparés : lieu de résidence des enfants Requête Assignation si défendeur injoignable Obligatoire Oui  autorité parentale,  pensions alimentaires,  contributions aux charges du mariage... Si la demande porte sur une pension alimentaire : lieu du domicile du créancier Requête Assignation si défendeur injoignable Facultative Oui Juge de l'exécution JEX Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile Au choix du demandeur : le domicile du débiteur ou le lieu d’exécution de la mesure contestée Assignation Facultative Oui Exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie lieu de situation de l’immeuble Déclaration au Greffe Facultative Oui Juge de la mise en état - JME Il suit le déroulement d'une affaire avant qu'elle ne soit en état d'être plaidée. Les avocats s'adressent également à lui pour modifier une mesure provisoire dans l'attente du jugement définitif TGI saisi du litige Ne peut être saisi directement pas le justiciable, mais uniquement par son avocat Obligatoire Non Juge des enfants Mesures d’assistance éducative Peut modifier jugement de divorce Lieu de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur ou de la personne, à défaut, le lieu où demeure le mineur Requête Facultative Non Juge des référés Permet d'obtenir une décision de justice très rapidement lorsque l'urgence le justifie et que la demande n'est pas sérieusement contestable Assignation en référé Facultative Oui Tribunal d’Instance et de Proximité JURIDICTION COMPÉTENTE D’ATTRIBUTION COMPETENCE TERRITORIALE MODE DE SAISINE Commission d’avocat Timbre 35€ Tribunal d’Instance 0 à 10 000 euros Au choix du demandeur : Principe : Assignation Facultative Oui Compétence spéciale :  baux d’habitation et professionnels, loyers  résiliation du bail, occupation sans titre  crédit mobilier à la consommation  saisie des rémunérations domicile du défendeur ou lieu de la livraison ou lieu d’exécution de la prestation ou Déclaration au Greffe (jusqu’à 4000€) Facultative Non Tribunal de proximité 0 à 4000 euros Petits litiges (consommation, conflits de voisinage, injonctions de payer et de faire,..) id Déclaration au greffe Facultative Oui Juge des référés Permet d'obtenir une décision de justice très rapidement lorsque l'urgence le justifie et que la demande n'est pas sérieusement contestable. Assignation en référé Facultative Oui Juge des Tutelles des majeurs Compétence exclusive du TI Domicile ou à défaut résidence du majeur Requête du majeur ou de ses proches Déclaration au Greffe Certificat médical circonstancié obligatoire Facultative Non Juge de l'exécution JEX Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution des décisions suivantes :  Surendettement  Saisie sur rémunération Au choix du demandeur : domicile du débiteur ou lieu d’exécution de la mesure contestée. En matière de surendettement : lettre recommandée avec avis de réception Facultative Oui Injonction de faire Un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement Juridiction de proximité jusqu’à 4000 euros TI entre 4 001€ et 10 000€ Compétences exclusives :  différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail  crédit à la consommation lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation Requête adressée au Greffe Cerfa TI Cerfa TProx L'ordonnance rendue précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction Facultative Oui Injonction de payer Un impayé n'a pu être réglé à l'amiable : le créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements Juridiction de proximité jusqu’à 4 000€ TI au-delà de 4 000€ D'un montant inférieur ou égal à 4 000€ pour les compétences exclusives :  contrat de crédit à la consommation,  contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble Tribunal du domicile du débiteur, sauf en cas d'impayés de charges de copropriété (lieu où est situé l'immeuble) Requête adressée au Greffe Cerfa TI Cerfa TProx Condamnation du débiteur qui se voit signifier par huissier l’ordonnance portant injonction de payer sauf à faire opposition : la procédure devient contradictoire et les parties sont convoquées à une audience Facultative Oui Prud’hommes JURIDICTION COMPÉTENTE D’ATTRIBUTION COMPETENCE TERRITORIALE MODE DE SAISINE Commission d’avocat Timbre 35€ Conseil de Prud’hommes Il est compétent en matière de conflit individuel du travail de droit privé, quel que soit le montant de la demande  conciliation  jugement Soit le lieu d’exécution du contrat de travail soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, le domicile du salarié Requête Déclaration au greffe ou lettre recommandée avec avis de réception Facultative Oui Juge des référés permet d'obtenir une décision de justice très rapidement lorsque l'urgence le justifie et que la demande n'est pas sérieusement contestable. Assignation en référé présentation au secrétariat ou lettre recommandée Facultative Oui Commerce JURIDICTION COMPÉTENTE D’ATTRIBUTION COMPETENCE TERRITORIALE MODE DE SAISINE Commission d’avocat Timbre 35€ Tribunal de Commerce compétent en matière de litiges entre commerçants Au choix du demandeur : domicile du défendeur ou lieu de la livraison ou lieu d’exécution de la prestation Requête aux fins d’Injonction de payer, assignation au fond, assignation en référé Facultative Oui Sécurité Sociale et Incapacité Tribunal des affaires de la Sécurité sociale - TASS compétent en matière de litiges avec les organismes de sécurité sociale Il existe une procédure amiable devant la Commission de Recours Amiable de la MDPH à exercer dans les 2 mois de la décision, rapide et recommandée - Litige entre le bénéficiaire et l'employeur : résidence du bénéficiaire - Accident du travail : au choix de la victime, soit sa résidence ou le lieu de l'accident Lettre recommandée avec avis de réception Facultative Non Tribunal du Contentieux de l’Incapacité - TCI Juge des contestations relatives au  degré d’invalidité,  attribution de l’AAH, du complément de ressources,  des cartes prioritaires  technique médicale id Lettre recommandée avec avis de réception Facultative Non Atelier Graphite - février 2012 - valable jusqu’à la fin programmée des juridictions de proximité le 15.12.2011 uploads/S4/ comment-saisir-une-juridiction-ordre-judiciaire-matiu00e8re-civile 1 .pdf