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Guide des bonnes pratiques de la redaction des conclusions en matiere civile avec annexesmodif

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS EN MATIERE CIVILE CIntroduction Le décret n - du mai est venu instaurer une formalisation accrue des conclusions l'objectif étant d'établir un parallélisme entre les conclusions et la décision de justice Il ressort des articles - et du code de procédure civile des règles communes gouvernant les conclusions en matière civile Elles doivent être rédigées elles sont obligatoires dans les procédures écrites devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel Elles sont facultatives dans le cadre des procédures orales Après l'acte introductif d'instance les conclusions qui ne sont pas des correspondances constituent des actes essentiels de la procédure civile Elles expriment en s'appuyant sur des moyens de fait et des moyens de droit les demandes des parties auxquelles le juge devra répondre Elles sont déposées au gre ?e et communiquées à l'adversaire Elles ont notamment pour but d'emporter la conviction du juge et obtenir gain de cause pour le justiciable Le juge va découvrir le litige à travers l'écrit de l'avocat Des conclusions qui comprennent une démonstration claire e ?cace et concise permettent une meilleure appréhension du litige Le rédacteur doit ainsi veiller à la présentation de ses conclusions à la qualité rédactionnelle et à la qualité du raisonnement juridique I ?? Les règles communes Il est rappelé qu'aux termes de la convention passée entre la cour d'appel de Versailles et les barreaux du ressort le juillet les conclusions seront paginées et rédigées avec une police de caractère neutre de taille ou a ?n d'en faciliter la lecture L'emploi des majuscules se fait avec modération A l'exception de la majuscule employée en début de phrase ou pour un nom propre les mots juge conseiller président premier président magistrat tribunal cour d'appel avocat huissier notaire médecin ministre docteur justice loi code civil madame monsieur on pourra en revanche utiliser l'abréviation Mme et M o ?cier gre ?er ma? tre plombier carreleur peintre capitaine général expert ? ne comportent pas de majuscule Les juges et professionnels de la justice ne seront pas o ?usqués en absence de majuscule En revanche la langue française conna? t des exceptions telles que la Cour de cassation le Sénat le Conseil d'Etat l'Assemblée nationale la Cour de justice de l'Union européenne la Haute Cour de justice le Président de la République le Premier ministre la Constitution la majuscule étant généralement employée lorsque l'entité est unique Le style A l'image de l'ensemble des juridictions françaises qui abandonnent la rédaction en attendu ? le style direct davantage compréhensible pour le justiciable est à privilégier Le vocabulaire Pour une meilleur compréhension par le justiciable les termes anciens pourraient être utilement remplacés par des termes modernes par exemple préférer situé ? à sis ? ce ? à ledit ? ci-dessus ? à susvisé susmentionné ? Depuis la circulaire du Premier ministre du février n SG il est recommandé de ne plus utiliser la dénomination mademoiselle Mlle ? Les femmes doivent être indistinctement désignées par Madame Mme ? Pour les enfants mineurs