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Intro au droit fssg 1 Le règlement Un règlement est un texte de portée générale impersonnelle et obligatoire émanant du pouvoir exécutif c ? est-à-dire du Président de la République du Premier Ministre des membres du gouvernement et des autorités administ

Le règlement Un règlement est un texte de portée générale impersonnelle et obligatoire émanant du pouvoir exécutif c ? est-à-dire du Président de la République du Premier Ministre des membres du gouvernement et des autorités administratives dans le domaine du règlement Dans cette catégorie on range les Décrets les arrêtés et les circulaires Les décrets sont les textes les plus élevés dans la hiérarchie des règlements Ils sont de la compétence exclusive du Président de la République et du Premier ministre Paragraphe - La jurisprudence Dans un sens très large le mot jurisprudence évoque l ? ensemble des décisions rendues par les juridictions De manière plus précise elle désigne l ? interprétation donnée par les juges de la règle de droit ou d ? une question de droit particulière ex la jurisprudence sur les accidents de circulation sur le licenciement c ? est-à-dire le sens dans lequel les juridictions ont l ? habitude de trancher ces questions La jurisprudence assume trois fonctions essentielles l ? interprétation l ? adaptation et la suppléance de la loi La fonction d ? interprétation la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite aux cas concrets en en dé ?nissant le sens et la portée En fait hormis les cas o? la loi est si claire et précise qu ? il su ?t de l ? appliquer le juge doit le plus souvent se livrer à un travail de dé ?nition des composantes de la règle de droit La fonction de suppléance est celle qui permet au juge de trancher des litiges en l ? absence de texte ou de solution prévue par les textes Elle découle de l ? article du Code civil qui dispose que le juge qui refuserait de juger sous prétexte du silence de l ? obscurité ou de l ? insu ?sance de la loi sera poursuivi comme coupable de déni de justice La fonction d ? adaptation permet à la jurisprudence de faire correspondre les textes de loi à l ? évolution de la société Le problème ici n ? est pas le silence du législateur mais le caractère sommaire ou dépassé de l ? expression de sa volonté Le juge adapte alors la loi en considération des besoins de la société et il peut pour cela aller en dehors voire contre les textes CParagraphe - La coutume La coutume appara? t comme une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui de ce fait tend à se poser en règle de droit La coutume suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément psychologique L'élément matériel Les critères classiques sont usage ancien constant notoire et général L'usage doit être ancien c'est-à-dire résulter d'un assez grand nombre d'actes semblables plus vrai aujourd ? hui dans le domaine des a ?aires constant ce qui signi ?e que les comportements doivent avoir été relativement semblables notoire c'est-à-dire connu du groupe de personnes concernées et général c'est-àdire s'appliquer à l'ensemble du groupe de personnes L'usage doit être