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Tableau des termes juridiques inclus dans l examen

Axe n LA REGLE JURIDIQUE Notions générales Le droit L ? ensemble de règles juridiques à caractère normatif régissant la vie des particuliers en société ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? La loi Normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif c'est-à-dire du parlement La morale la règle de la morale L'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conformation de l'action humaine aux m ?urs et aux usages d'une société donnée Règle de conduite sociale Règle de droit dont le but est d'organiser et d ? encadrer la vie sociale elle vise la conscience de l ? individu et sa responsabilisation ? ? ? ? ? ? ?? ?? ? ? ? ? ?? ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le droit positif L ? ensemble des règles juridiques en vigueur posées par l ? Etat ou la communauté internationale à un moment donné Le droit objectif L ? ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique Règle impérative règle imposable qui s ? impose au individus d ? application obligatoire et qui prend la forme d ? un ordre Une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Règle supplétive règle interprétative de volonté facultative qui ne s ? impose pas de façon absolue et que les parties peuvent écarter ou remplacer de leur volonté Règle abstraite règle qui s ? applique à la situation dans laquelle se trouve la personne et qui n ? est pas basée sur des considérations personnelles On dit qu ? elle s ? applique abstraction faite des critères personnels ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CAXE N LES BRANCHES DE DROIT Le droit privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers Le droit public Ensemble des règles régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers c ? est un droit applicable à une relation juridique au sein de laquelle l ? Etat est présent soit au niveau interne soit au niveau international Le droit mixte Une matière de droit applicables à une relation o? le droit privé et publique sont applicable Le droit civil Est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le droit pénal ou droit criminel Est l'ensemble des règles applicables aux infractions en général droit pénal général ou spécialement à chaque infraction droit pénal spécial Le droit commercial L ?