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Introd t priv UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE Année universitaire - LICENCES DROIT ANGLO -SAXON DROIT ET MONDE HISPANIQUE DROIT ET GESTION DOUBLES DIPLOMES INTERNATIONAUX ECONOMIE ET DROIT er NIVEAU SEMESTRE - SESSION GROUPE DE COURS N Lundi novembre Heure D

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE Année universitaire - LICENCES DROIT ANGLO -SAXON DROIT ET MONDE HISPANIQUE DROIT ET GESTION DOUBLES DIPLOMES INTERNATIONAUX ECONOMIE ET DROIT er NIVEAU SEMESTRE - SESSION GROUPE DE COURS N Lundi novembre Heure Début d ? examen H Durée examen H Enseignant e s Lukas RASS MASSON Annika BAUCH Audrey BENAMOU-LEVY Ouafa? EL ABDELLI Léa MARTINERIE Noémie MARTIRE Romain SCABORO INTRODUCTION AU DROIT PRIVE CONSIGNES Documentation autorisée un code civil dictionnaire français-langue étrangère dictionnaire juridique sans annotation personnelle post-it surlignages et soulignages autorisés Un seul sujet est à préparer Sujet Dissertation La doctrine et les sources du droit ou Sujet Commentaire guidé Pour l ? arrêt du novembre ci-dessous reproduit préparez une introduction à un commentaire d ? arrêt puis répondez aux questions suivantes en commentant l ? arrêt Page sur C En quoi l ? arrêt illustre-t-il la manière dont la Cour de cassation conçoit la hiérarchie des normes Quel type de contrôle la cour d ? appel aurait-elle dû exercer Quelles en sont les principales particularités Quelles sont les di ?cultés que soulève la solution de l ? arrêt au regard des objectifs de prévisibilité des solutions et de sécurité juridique Quels en sont les avantages L ? arrêt a ?ecte-t-il le principe de la séparation des pouvoirs Apportez votre analyse critique personnelle Cour de cassation re Civ novembre n - LA COUR DE CASSATION PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Donne acte à M K X du désistement de son pourvoi Sur le moyen unique Vu les articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code civil Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation re Civ mai pourvoi n que M Bernard X né le de Marie F et reconnu par Camille X a engagé une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste Z à son égard Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable l'arrêt retient que M Bernard X étant devenu majeur le août la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise au er juillet et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si concrètement dans l'a ?aire qui lui était soumise la mise en ?uvre de ces délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et en particulier si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le mars entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion remet en conséquence la cause et les parties dans l'état