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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2004 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 14 mai 2021 10:45 Revue générale de droit Langue du droit et doctrine : la linguistique juridique au service de l’accessibilité internationalisée des contributions doctrinales Émilie Déal Volume 34, numéro 2, 2004 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1027252ar DOI : https://doi.org/10.7202/1027252ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Déal, É. (2004). Langue du droit et doctrine : la linguistique juridique au service de l’accessibilité internationalisée des contributions doctrinales. Revue générale de droit, 34(2), 233–265. https://doi.org/10.7202/1027252ar Résumé de l'article Dans le contexte croissant d’internationalisation et d’informatisation, la contribution doctrinale, nécessaire à la compréhension d’un droit et à la pratique du droit comparé, devient accessible sans contrainte temporelle ou géographique si ce n’est linguistique. Il s’agit donc de comprendre comment bien écrire afin de faciliter l’interprétation et la traduction de notre texte. Ainsi, notre objet d’étude est de mettre en évidence les moyens pour rendre plus accessible la production doctrinale, afin que les acteurs d’autres systèmes juridiques puissent la trouver, la comprendre, s’y référer justement, voire s’en inspirer dans l’élaboration ou encore la révision de leur propre système juridique. Autrement dit, cet article aborde les problèmes de la communication dus à la polysémie ainsi qu’à la technicité des termes juridiques. La linguistique juridique, attentive à la fois au vocabulaire et au discours, devient alors un outil de plus en plus utile au juriste soucieux de l’accessibilité internationalisée de sa contribution doctrinale. D O C T R I N E Langue du droit et doctrine : la linguistique juridique au service de l'accessibilité internationalisée des contributions doctrinales1 EMILIE DÉAL2 Université d'Aix-Marseille III, France RESUME ABSTRACT Dans le contexte croissant d'internationalisation et d'informatisation, la contribution doctrinale, nécessaire à la compréhension d'un droit et à la pratique du droit comparé, devient accessible sans contrainte temporelle ou géographique si ce n'est linguistique. Il s'agit donc de comprendre comment bien écrire afin de faciliter l'interprétation et la traduction de notre texte. Ainsi, notre objet d'étude est de mettre en évidence les moyens pour rendre plus In the widening context of internationalisation and automation, the doctrinal contribution required to gain an understanding of a right and the practice of comparative law becomes accessible albeit with linguistic constraints, but without temporal or geographic limitations. It therefore becomes a question of understanding how best to draft texts in order to facilitate interpretation and translation. Thus, the purpose of our study is to highlight means to render 1. Tiré d'une contribution rédigée pour le VIe Congrès Mondial de Droit Cons- titutionnel, Le constitutionnalisme — Les anciens concepts à l'épreuve de mondes nouveaux, organisé par l'Association Internationale de Droit Constitutionnel à Santiago du Chili du 12 au 16 janvier 2004. 2. Allocataire de recherches au Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Centre Louis Favoreu (CNRS-UMR 6201). (2004) 34 R.G.D. 233-265 234 Revue générale de droit (2004) 34R.G.D. 233-265 accessible la production doctrinale, afin que les acteurs d'autres systèmes juridiques puissent la trouver, la comprendre, s'y référer justement, voire s'en inspirer dans l'élaboration ou encore la révision de leur propre système juridique. Autrement dit, cet article aborde les problèmes de la communication dus à la polysémie ainsi qu'à la technicité des termes juridiques. La linguistique juridique, attentive à la fois au vocabulaire et au discours, devient alors un outil de plus en plus utile au juriste soucieux de l'accessibilité internationalisée de sa contribution doctrinale. doctrinal products more accessible to other legal systems, so that it can be found, understood, properly cited and even used as inspiration in the development or revision of their own judicial systems. In other words, this article addresses communication problems caused by polysemy as well as the technicality of legal terms. Legal linguistics which are mindful to both use of vocabulary and discourse, therefore become an increasingly useful tool for legal writers concerned about the international accessibility of their doctrinal contributions. SOMMAIRE Introduction 235 I. Le choix du vocabulaire juridique doctrinal 240 A. Le choix de la langue de rédaction d'une contribution doctri- nale 240 1. Les critères de choix d'une langue 241 2. Le « risque linguistique » dans le choix d'une langue mul- tinationale 243 B. Le choix des mots lors de la rédaction d'une contribution doctrinale 245 1. La polysémie irréductible des termes juridiques 246 2. La technicité conséquente des termes juridiques 249 DEAL Langue du droit et doctrine 235 IL Le choix du discours juridique doctrinal 252 A. La structure du discours juridique doctrinal 253 1. Le choix du titre d'une contribution doctrinale 254 2. Le choix du plan d'une contribution doctrinale 255 B. Le style du discours juridique doctrinal 257 1. La grammaire dans la rédaction d'une contribution doc- trinale 258 2. Diverses autres techniques de rédaction relatives au dis- cours doctrinal 261 Conclusion 263 INTRODUCTION L'élaboration d'une démonstration juridique ne peut se faire sans renonciation, écrite ou orale, de mots ou de termes. Chacun de ces « diamants » pour reprendre l'expression de Gérard Cornu3, doit être compris comme un « son ou groupe de sons ou de lettres formant une unité autonome, suscepti- bles d'être utilisés dans les divers énoncés d'une langue »4. La langue est elle-même soit un « système de signes verbaux pro- pres à une communauté d'individus », soit une « manière de s'exprimer»5. Les études concernant la langue et le droit ne manquent pas. On en trouve d'ailleurs de très récents exemples6. Il est vrai que le contexte de l'universalisation des moyens de com- munication et des progrès de l'informatique renouvelle sans cesse les perspectives. Tout texte écrit en langage informatique 3. G. CORNU, « Rapport de synthèse », in Les mots de la loi, sous la direction de Nicolas MOLFESSIS, collée. Études juridiques, n° 5, Economica, Paris, 1999, 110 p., p. 99-108, p. 108. 4. Dictionnaire Larousse de poche, 1990. Voir aussi F. FRANÇOIS, « La descrip- tion linguistique », in Le langage, sous la direction d'André MARTINET, Encyclopédie de la Pléiade XXV-I, Gallimard, Paris, 1968, 1525 p., p. 171-282, p. 177 : « Saussure a tenté de distinguer dans l'ensemble de l'acte de communication du langage, ce qui était l'objet propre du linguiste la langue, comme moyen à la disposition des indi- vidus, opposée à la parole, utilisation qu'ils font de cette langue. ». 5. Ibid. 6. S. CHATILLON, « Droit et langue », Revue Internationale de droit comparé (RIDC), 3-2002, p. 687-715. 236 Revue générale de droit (2004) S4R.G.D. 233-265 et diffusé sur Internet est disponible mondialement. Les ban- ques de données se multiplient7; de nombreux sites Internet recensent les textes officiels des États ou encore les informa- tions concernant les institutions publiques, les décisions des juridictions, les fonds des bibliothèques... À la condition de disposer d'un matériel adéquat, l'information juridique devient accessible sans contrainte temporelle ou géographique, si ce n'est linguistique. En effet, la première idée qui saisit l'esprit concerne la barrière de la langue, nécessitant une phase inter- médiaire essentielle de traduction. Cette action de transposer dans une autre langue n'a pas manqué d'être étudiée8. Maintes fois, sa subtilité a pu être soulignée et illustrée par des exemples célèbres de traduc- tions problématiques9. La difficulté essentielle réside cer- tainement dans le fait que l'appréhension de la réalité étant différente d'une culture à une autre, les concepts ne revêtent pas les mêmes contenus ni les mêmes referents ou mots pour les définir d'une langue à une autre. De ce fait, si les textes officiels notamment constitution- nels ou législatifs sont aisément disponibles en plusieurs lan- gues via Internet, chacun doit légitimement se demander si les mots qu'il lit dans sa langue correspondent aux mots qu'il connaît dans sa langue. Autrement dit, chacun doit s'inter- roger sur la réelle signification du terme utilisé dans la langue émettrice pour éviter des confusions avec d'autres con- cepts de la langue réceptrice. Seulement une telle opération ne peut s'effectuer facile- ment. L'usage d'un dictionnaire ne peut suffire. En effet, un mot peut renvoyer à un sentiment, fruit d'un processus histo- 7. Nous prendrons l'exemple du site officiel du droit français, disponible en version française, allemande, anglaise ou espagnole : http : //www.legifrance.gouv.fr. 8. Voir par exemple : D. TALLON, « Le choix des mots au regard des contraintes de traduction. L'exemple des Principes européens du droit des contrats et des Prin- cipes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international », in Les mots de la loi, cité en note 3, p. 31-36 ou encore R. SACCO, «Langue et droit — Italie», in Langue uploads/S4/ langue-du-droit-et-doctrine-la-linguistique-juridique-au-service-de-l-x27-accessibilite-internationalisee-des-contributions-doctrinales.pdf