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Le paiement de l x27 indu superprof

La restitution de l'indu ??Tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition Il recouvre une hypothèse énoncé a l ? art tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition c ? est une action en restitution de ce qui a été payé sans être du ? situations il se peut qu ? il n ? existe aucune obligation entre solvens et accipiens si le débiteur paye ce qu ? il doit mais a une personne autre que le véritable créancier ainsi accipiens n ? est pas créancier c ? est l ? indu objectif pas de créance entre les il existe une dette entre solvens et accipiens seulement cette dette est soit entachée de nullité donc dette nul soit la dette a été résolue soit le solvens paye plus qu ? il ne doit à l ? accipiens ce dernier est bien créancier mais il reçoit plus ? dans ces hypothéses solvens dispose d ? une action en restitution fondée sur la théorie de la cause application particulière de la théorie de l ? enrichissement sans cause Les conditions de la répétition de l ? indu Faut-il se trouver dans une des hypothèses pour se trouver dans la répétition de l ? indu Réponse dans textes L'article exige une erreur commise par le solvens et l ? article ne fait pas de l ? erreur commise par l ? accipiens une condition de l ? action en répétition de l ? erreur Faut il prouver l ? erreur du solvens pour obtenir la répétition hypothèses A et B Accipiens créancier Article on exige la preuve d ? une erreur Accipiens non créancier Article Erreur du solvens était une condition d ? ouverture de l ? action en répétition le seul constat de l ? inexistence de la dette ne su sait pas jurisprudence suit la doctrine pendant longtemps jusqu'à l ? arrêt du juillet de la chambre civile qui dit que le solvens n ? est pas tenu de démontrer une erreur de se part lorsque celui qui recoit le paiement n ? est pas créancier La nullité de la dette Si la dette est nulle hypothèses Cnullité absolue ne rend pas le paiement valable il est inutile de prouver l ? erreur et donc le solvens obtiendra restitution de se prestation sur la seule preuve que l ? acte était nul de nullité absolue nullité relative distinguons selon la volonté de l ? auteur du paiement ? s i en connaissance de cause con rmation de l ? acte nul d ? une nullité relative ? j ? ignore l ? erreur et je paye la commode on peut obtenir répétition restitution on va exiger la preuve de l ? erreur commise par le solvens il a payé dans l ? ignorance du vice du consentement qui a a ecté l ? acte Superprof h Ibrahim avis er cours o ert