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Maroc code 1999 des assurances

Bulletin O ?ciel n du Jeudi Novembre Dahir n - - du rejeb octobre portant promulgation de la loi n - portant code des assurances Livre Premier Le contrat d'assurance Titre Premier Les assurances en général Chapitre Premier Dispositions générales Article Premier Au sens de la présente loi on entend par Echéance de prime date à laquelle est exigible le paiement d'une prime Echéance du contrat date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance Provisions techniques comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et béné ?ciaires de contrats d'assurance dont la provision mathématique qui représente la di ?érence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés Préavis de résiliation délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance Exclusion événement ou état d'une personne non couvert étant exclu de la garantie Rachat versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie Le rachat de la totalité de l'épargne met ?n au contrat Cotisation d'assurance somme correspondant à la prime due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles Proposition d'assurance document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la ?xation des conditions de couverture Engagement montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d'assurance Tacite reconduction renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie Police d'assurance document matérialisant le contrat d'assurance Il indique les conditions générales et particulières E ?et du contrat date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur Assurances de personnes assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l'assuré ainsi que la maternité et les assurances contre la maladie l'incapacité et l'invalidité Sous-assurance terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré Contre-assurance garantie consistant à rembourser les primes nettes augmentées éventuellement des intérêts au décès de l'assuré avant l'échéance d'un contrat souscrit en cas de vie Assurance temporaire en cas de décès assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat Si l'assuré survit jusqu'à cette date aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises Réduction opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé valeur de réduction ? auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie et qui cesse de payer ses primes Délaissement transfert de propriété de la chose assurée en cas de sinistre au pro ?t de l'assureur contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme