Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Regularisation pacs circulaire norintd0700005c 16 janvier 2007 confirmant la circulaire oct 2004

MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR ET DE L ? AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des a ?aires juridiques Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière Bureau du droit du séjour du droit d ? asile et des questions migratoires Circulaire du janvier relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité PACS NOR INTD C Résumé ma présente circulaire a pour objet de rappeler après l ? entrée en vigueur de la loi du juillet les instructions de ma circulaire n INT D C du octobre dans ses dispositions relatives à la situation des étrangers signataires d ? un pacte civil de solidarité Le ministre d ? Etat ministre de l ? intérieur et de l ? aménagement du territoire à Madame et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le préfet de police La loi n - du juillet a modi ?é l ? article L - du code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile en adaptant la rédaction du de cet article pour prévoir désormais que les liens personnels et familiaux de l ? étranger en France sont appréciés notamment au regard de leur intensité de leur ancienneté et de leur stabilité des conditions d ? existence de l ? intéressé de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d ? origine ? S ? agissant des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité je vous rappelle que la loi n - du novembre relative au pacte civil de solidarité dispose en son article que la conclusion d ? un PACS constitue l ? un des éléments d ? appréciation des liens personnels en France au sens du de l ? article bis de l ? ordonnance du novembre modi ?ée ? Je vous con ?rme donc en particulier s ? agissant de l ? appréciation des critères d ? intensité d ? ancienneté et de stabilité des liens personnels et familiaux visés au de l ? article L - que les instructions contenues dans ma circulaire du octobre précitée restent inchangées En cas de di ?culté d ? application je vous invite à prendre l ? attache de la DLPAJ bureau du droit du séjour du droit d ? asile et des questions migratoires Pour le ministre d ? Etat et par délégation Le Préfet directeur du cabinet J Gerault C