Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Seance 2 la distinction meubles immeubles

UNIVERSITE D ? ARTOIS FACULTE ALEXIS DE TOCQUEVILLE MME PELERIN DROIT CIVIL DES BIENS SEANCE - LES IMMEUBLES ET LES MEUBLES L ? objectif de cette séance est de ma? triser la distinction entre les meubles et les immeubles Pour ce faire vous devez assimiler les termes suivants Meubles meublants - Meubles par nature - Meubles par anticipation - Meubles par détermination de la loi - Trésor - Immeubles par nature - Immeubles par destination - Immeubles par l ? objet auquel ils s ? appliquent - Bien corporel - Bien incorporel CExercice commentaire d ? arrêt Civ ère mars n - Rejet Sur le moyen unique pris en ses trois branches Attendu selon les énonciations des juges du fond que par acte notarié du mars les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier sis à La Rochelle que le er janvier M X a assigné les époux Y en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé que l'arrêt attaqué Poitiers mars l'a débouté de cette demande Attendu que M X fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen d'une part qu'ayant relevé que le meuble dont le caractère démontable était invoqué était appuyé au mur et non scellé la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles et du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte alors ensuite qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa ?xation et alors en ?n que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil Mais attendu qu'ayant relevé tant par motifs propres qu'adoptés que la bibliothèque litigieuse était un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé et que ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce dont il épouse les particularités et qu'ayant souverainement estimé que les propriétaires ont ainsi manifesté leur volonté de faire de l'agencement de cette bibliothèque un accessoire de l'immeuble auquel elle était ?xée et dont elle ne pouvait être détachée sans en altérer la substance la cour d'appel qui a répondu aux conclusions invoquées en a exactement déduit que ladite bibliothèque constituait un immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure D'o? il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi CExercice Cas pratique En ces temps obscurs o? le virus du COVID sévit dans le Nord de la France Ginette et André Malotru ont décidé de prendre leur retraite dans la montagne du Pays Basque et de vendre leur maison bourgeoise du centre ville de Douai qu ? ils avaient