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T08 le credit et ses garanties

CHAPITRE VIII LE CREDIT ET SES GARANTIES Objectifs du cours ? Distinguer en se limitant aux notions de base les garanties des créanciers droit de gage général cautionnement gage hypothèque Quelles sont les principales mesures législatives permettant aux créanciers de se faire payer Quelles sont les garanties que les créanciers peuvent obtenir a ?n d ? éviter que leur clients ne les payent pas Les sûretés réelles gage hypothèque et les sûretés personnelles caution I - NOTION DE DROIT DE GAGE GENERAL Toute personne débitrice envers une autre a l ? obligation de payer ses dettes Si elle ne le fait pas chaque créancier peut récupérer tout ou partie des biens saisissables du débiteur et les vendre Ce droit est appelé droit de gage général des créanciers Bréal Hachette Distribution document BL La saisie-vente ? Bertrand Lacoste p ? La saisie-vente ? Quelle est l ? étendue des pouvoirs de l ? Huissier de Justice dans le texte intervention limitée à certaines heures ou jours droit de faire aider par un o ?cier de la force publique droit de vous condamner si les biens saisis disparaissent Par contre pas le droit de fouille et de saisie de certains biens et surtout pas le droit de forcer votre porte doit se faire accompagner Quels sont les autres attributions de l ? Huissier essentiellement recouvrer les impayés faire des constats ?n de travaux état des lieux rédiger des actes sous seing privé baux être administrateurs de biens procéder à des ventes publiques dans un procès les huissiers sont les seuls à pouvoir convoquer les parties et à signi ?er ? les jugements C sont les seuls habilités à faire exécuter une décision de justice Que signi ?e la dernière phrase si vous avez machines à laver on peut vous en saisir si vos souvenirs familiaux sont des lingots d ? or on vous les prendra Quels sont les autres types de saisies que vous connaissez saisie-vente biens meubles saisie-attribution argent sur compte et saisie-arrêt sur salaires Il existe deux types de saisies - la saisie-vente qui permet au créancier de vendre en son pro ?t les biens du débiteur - la saisie- attribution qui permet au créancier de se voir attribuer les biens du débiteur comptes bancaires et salaires pour les salaires on parle souvent de saisie- arrêt NB Certains types de revenus tels que le RMI ou certaines prestations CAF ne sont pas saisissables NB Notion de saisie conservatoire ? qui est un acte d ? huissier qui ne permet pas la vente ou l ? attribution des biens au créancier mais qui empêche le débiteur de vider ses comptes en banque ou de déménager ses meubles Cependant l ? ensemble des créanciers ne pourront pas toujours se faire payer C ? est donc celui qui fait valoir ses droits le premier qui sera le premier béné ?ciaire de la saisie Par contre l ? Etat est toujours prioritaire Pour éviter cela les créanciers peuvent alors demander des garanties appelées sûretés