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Introduction vrai INTRODUCTION Dans un environnement juridique européen ou les saisines d ? inconstitutionnalité sont à l ?ordre du jour dans la majorité des pays la France a créé après la réforme constitutionnelle de un mécanisme pour saisir des disposit

INTRODUCTION Dans un environnement juridique européen ou les saisines d ? inconstitutionnalité sont à l ?ordre du jour dans la majorité des pays la France a créé après la réforme constitutionnelle de un mécanisme pour saisir des dispositions qui peuvent attenter aux droits protégés par la Constitution C ? est au regard de ce qui précède qu ? intervient notre sujet portant sur la question prioritaire de constitutionnalité en France Par dé ?nition la question prioritaire de constitutionnalité QPC est une question posée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation sauf devant la Cour d'assises o? la question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée uniquement au cours de l'instruction de l'appel ou de la cassation par une partie sur la conformité à la loi applicable au Constitution d'une litige Elle est également dé ?nie par l ? article - de la réforme constitutionnelle de en ces termes Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ? Il est vrai que le sujet peut être aborder de di ?érente manière mais dans le cadre notre ré exion l ? accent sera mis sur la garantie des libertés constitutionnelles qu ? o ?re la question prioritaire de constitutionnalité sans oublier d ? évoquer les conséquences de celle-ci On peut analyser la question prioritaire de constitutionnalité de deux perspectives pour répondre à la question de qu ?est-ce que la question prioritaire de constitutionalité en analysant celle-ci comme un mécanisme de défense des droits et libertés constitutionnelles ou en analysant comment la question prioritaire de constitutionnalité se met en ?uvre Aussi on peut se formuler les questions de quels pro ?ts apportent ? elle aux droits des citoyens et quel est la procédure pour poser la question au regard de toutes les interrogations que soulèvent notre sujet nous nous ?xerons une sur une seule question qui est celle de savoir comment peut-on appréhender la question prioritaire de constitutionnalité au regard du droit français Notre sujet revêt un double intérêt pour ce qui est de l ? intérêt théorique nous notons une convergence d ? idée car pour des éminents juristes comme Jean- Louis DEBRÉ ancien président du Conseil constitutionnel La Constitution jusqu'à présent était quelque chose d'inatteignable C'était l'a ?aire des politiques pas des citoyens La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution ? quant à Jérôme GAVAUDAN Président du Conseil national des barreaux et Bernard FAU Président de la Commission des Textes du Conseil national des Barreaux la QPC est une porte de la démocratie ouverte aux avocats ainsi qu ? aux citoyens https www dalloz fr documentation Document id DZ FOASIS F text La question prio ritaire de constitutionnalité est un mécanisme