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Jugement ta de nantes TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N Mme DU BOISGUEHENEUC M Aurélien Dardé Rapporteur M Alexis Frank Rapporteur public Audience du janvier Lecture du février - - - - C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administ

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N Mme DU BOISGUEHENEUC M Aurélien Dardé Rapporteur M Alexis Frank Rapporteur public Audience du janvier Lecture du février - - - - C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nantes ème Chambre Vu la procédure suivante Par une requête et un mémoire enregistrés le avril et le novembre Mme Tiphaine Du Boisgueheneuc représentée par Me Rineau demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures d ? annuler la délibération du février par laquelle le conseil municipal de la ville de Nantes a approuvé les termes de la convention pluriannuelle de ?nancement - conclue avec l ? association Centre Lesbien Gay Bi et Transidentitaire LGBT de Nantes et autorisé le maire à signer cette convention d ? enjoindre à la commune de Nantes d ? émettre un titre de recette à ?n de remboursement de la subvention de allouée au Centre LGBT de Nantes en application de cette convention dans un délai d ? un mois à compter de la noti ?cation du jugement à intervenir sous astreinte de euros par jour de retard de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de euros en application de l ? article L - du code de justice administrative Elle soutient que - la requête est recevable - la délibération est entachée d ? un vice de procédure en ce qu ? il n ? est pas établi d ? une part que la note explicative de synthèse prévue par les dispositions de l ? article L - du code général des collectivités territoriales était jointe à la convocation adressée aux membres du CN conseil municipal et d ? autre part que les membres du conseil municipal ont préalablement consenti à la transmission dématérialisée de la convocation de l ? ordre du jour et du dossier de séance de la réunion lors de laquelle la délibération a été adoptée la délibération méconna? t les dispositions de l ? article de la loi n - du avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en ce qu ? elle approuve une convention allouant une subvention pluriannuelle sur la période sans en dé ?nir le montant pour les années et l ? attribution de cette subvention ne répond pas à un intérêt public local su ?sant - l ? attribution de cette subvention à une association intervenant au pro ?t d ? une catégorie de population seulement méconna? t le principe d ? égalité - l ? attribution de cette subvention méconna? t le principe de neutralité en ce qu ? elle est versée à une association menant des actions à caractère politique et apportant son soutien à la gestation pour autrui pratique illicite pénalement sanctionnée - l ? attribution de la subvention contrevient aux dispositions des articles - et - du code pénal Par des mémoires en défense enregistrés les juillet et novembre la commune de Nantes représentée par Me Reveau conclut au rejet