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Jurisprudence sur la preuve du contenu de la loi e trage re

Jurisprudence sur la preuve du contenu de la loi étrangère I ARRET novembre Sté Amerford Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du novembre N de pourvoi - Publié au bulletin Cassation partielle Attendu selon l ? arrêt attaqué que la société CII Honeywell Bull la société Bull a con ?é à la société X international corporation Amerford en qualité de commissionnaire de transport l ? organisation du transport de colis de matériels de Chicago à l ? aéroport de Roissy-en-France que la société X a chargé de cet acheminement la compagnie Air France qu ? après leur réception par la société X France Amerford France mandataire de la société X les marchandises ont été livrées à Roissy à la société Bull ?? destinataire réel ?? que c ? est à leur arrivée à Angers o? cette dernière les avait fait transporter par route que des dommages aux marchandises reconnus causés par des chocs lors des opérations de manutention ou de transport ont été constatés sans que l ? expert désigné ait pu préciser à quel moment les avaries avaient eu lieu que les six compagnies d ? assurance de la société Bull subrogées dans ses droits pour l ? avoir indemnisée ont assigné la société X en dommages-intérêts Sur le premier moyen Attendu que les sociétés X et X France ainsi que la compagnie Air France et les assureurs de celle-ci font grief à l ? arrêt d ? avoir accueilli la demande des assureurs de la société Bull sur le fondement du droit français alors selon le pourvoi que la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi que saisie d ? une action en responsabilité engagée par la société Bull à l ? encontre de la société X société de droit américain en sa qualité de commissionnaire de transport et fondée sur la mauvaise exécution de la convention conclue le mai pour un transport de marchandises de l ? Illinois à l ? aéroport de Roissy-en-France la cour d ? appel ne pouvait sans renverser la charge de la preuve refuser d ? appliquer la loi de l ? Etat d ? Illinois normalement compétente en vertu de la règle de con it française au seul motif que le défendeur à l ? action n ? en rapportait pas la teneur qu ? ainsi la cour d ? appel a violé les articles et du Code civil Mais attendu que dans les matières o? les parties ont la libre disposition de leurs droits il incombe à la partie qui prétend que la mise en ?uvre du droit étranger désigné par la règle de con it de lois conduirait à un résultat di ?érent de celui obtenu par l ? application du droit français de démontrer l ? existence de cette di ?érence par la preuve du contenu de la loi étrangère qu ? elle invoque à défaut de quoi le droit français s ? applique