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L x27 affectation des biens a l x27 utilite publique contribution a la theorie pdf

UNIVERSITÉ D ? ORLÉANS ÉCOLE DOCTORALE SCIENCES DE L ? HOMME ET DE LA SOCIETÉ LABORATOIRE COLLECTIVITES PUBLIQUES THÈSE présentée par Hélène SAUGEZ soutenue le er juin pour obtenir le grade de Docteur de l ? université d ? Orléans Discipline Droit public L ? a ?ectation des biens à l ? utilité publique Contribution à la théorie générale du domaine public THÈSE dirigée par Sophie NICINSKI Professeur à l ? Université Paris I Panthéon-Sorbonne RAPPORTEURS Stéphane DUROY Professeur à l ? Université Paris Sud Paris XI Bertrand SEILLER Professeur à l ? Université Paris II Panthéon-Assas JURY François PRIET Florent BLANCO Stéphane DUROY Sophie NICINSKI Bertrand SEILLER Professeur à l ? Université d ? Orléans Président du jury Professeur à l ? Université d ? Orléans Co-directeur Professeur à l ? Université Paris Sud Paris XI Professeur à l ? Université Paris I Panthéon-Sorbonne Professeur à L ? université Paris II Panthéon-Assas CA mes grands-parents maternels CRemerciements Je tiens à remercier particulièrement le Professeur Sophie Nicinski en tant que directrice de ma thèse tout au long de ces années ainsi que sa disponibilité Je remercie également le Professeur Florent Blanco pour sa co-direction et son implication Je remercie aussi l ? ensemble des Professeurs du jury notamment les rapporteurs pour avoir accepté cette o ?re Ma reconnaissance tout au long de ces années se porte également sur mon compagnon mes parents ma famille proche ainsi que sur mes ami e s et les relecteurs sans qui cette thèse n ? aurait pas abouti CABREVIATIONS Revues AJDA Actualité juridique du droit administratif AJDI Actualité juridique du droit immobilier BJCP Bulletin Juridique des contrats publics BJCL Bulletin Juridique des collectivités locales CJEG Cahier juridique de l ? électricité et du gaz C-MP Contrats-Marchés publics D Recueil Dalloz DA Droit administratif Droit Droits revue française de théorie juridique EDCE Etudes et documents du Conseil d ? Etat Gaz Pal la Gazette du Palais JCP A La semaine juridique édition administrations et collectivités territoriales JCP E La semaine juridique édition entreprises et a ?aires JCP G La semaine juridique édition générale JCP N La semaine juridique édition notariale et immobilière LPA Les Petites A ?ches QUOT JUR Quotidien Juridique RA La Revue Administrative RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l ? étranger RFAP Revue française de l ? administration publique CRFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel REC Recueil Lebon du Conseil d ? Etat RJEP Revue Juridique de l ? Entreprise publique S Recueil Sirey Ouvrages GAJA les Grands arrêts de la jurisprudence administrative Codes CGCT Code Général des collectivités territoriales CGPPP Code Général de la propriété des personnes publiques Autres ADP société anonyme Aéroport de Paris APE l ? Agence des participations de l ? Etat AFP Agence France Presse AOTDR Autorisation d ? occupation temporaire constitutive de droit réel BEA Bail emphytéotique administratif CEDH Convention Européenne des droits de l ? homme DDHC Déclaration des Droits de