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L x27 impact de l x27 etat d x27 urgence sanitaire sur le droit de la commande publique par delphine joubes avocat pdf

Contenu Menu Recherche L ? impact de l ? état d ? urgence sanitaire sur le droit de la commande publique Par Delphine Joubes Avocat - mardi avril Lecture Expert L ? article de la loi d ? urgence pour faire face à l ? épidémie de COVID du mars a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances jusqu ? au juin toute mesure relevant du domaine de la loi a ?n de faire face aux conséquences économiques ?nancières et sociales de la propagation de l ? épidémie et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation L ? ordonnance n - du mars a ainsi mis en place un certain nombre d ? assouplissements des règles applicables à la commande publique durant la période courant du mars jusqu ? à la ?n de l ? état d ? urgence sanitaire déclaré par l ? article de la loi du mars susvisée augmentée d ? une durée de deux mois ? Sur la procédure de passation Sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent sou ?rir aucun retard les délais de réception des candidatures et des o ?res dans les procédures en cours sont prolongés d ? une durée su ?sante ?xée par l ? autorité contractante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner CLe pouvoir adjudicataire peut adapter les documents de consultation des entreprises dans le cas o? les mesures de sécurité sanitaires ne permettent pas l ? application des modalités de mise en concurrence initialement prévues Dans ces hypothèses il est impératif de veiller à respecter les grands principes de la commande publique et notamment le principe d ? égalité de traitement des candidats Sur l ? exécution des marchés publics Sur la prolongation de l ? exécution de certains marchés publics Les contrats arrivés à terme pendant la période susmentionnée peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l ? organisation d ? une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en ?uvre L ? article de l ? ordonnance prévoit des règles spéci ?ques à certains types de contrats accord-cadre concession Les contrats sont prolongés pendant la période de con ?nement augmentée du temps nécessaire à l ? engagement d ? une nouvelle procédure de mise en concurrence Sur les di ?cultés d ? exécution de certains marchés publics L ? article de l ? ordonnance met en place plusieurs règles protectrices du titulaire d ? un marché qui ne disposerait pas au cours de la période d ? état d ? urgence sanitaire des moyens su ?sants pour satisfaire à ses obligations ou pour qui la mobilisation de ces moyens ferait peser sur lui une charge manifestement excessive Le délai d ? exécution contractuel est prolongé jusqu ? à la ?n de l ? état d ? urgence sanitaire augmentée d ? une durée de deux mois Le pouvoir adjudicataire ne peut in iger les pénalités de retard contractuellement prévues