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L1 annales examens 2012 Centre Audiovisuel d ? Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence - LICENCE ANNALES des EPREUVES ECRITES Epreuves à coe ?cient écrit de heures - Introduction au droit et droit civil février mai septembre - Droit con

Centre Audiovisuel d ? Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence - LICENCE ANNALES des EPREUVES ECRITES Epreuves à coe ?cient écrit de heures - Introduction au droit et droit civil février mai septembre - Droit constitutionnel les institutions politiques février mai septembre - Droit de la famille mai septembre - Constitution de la Vème république juin septembre Epreuves à coe ?cient écrit d ? heure - Introduction historique au droit février mai et septembre - Histoire de la vie politique mai septembre - Sociologie politique mai septembre CAVEJ Annales Licence - CCentre Audiovisuel d ? Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence - DROIT CIVIL ER semestre Introduction au Droit Délestage - session de février Durée de l ? épreuve heures- Aucun document n ? est autorisé Pendant l ? épreuve les téléphones ordinateurs et lecteurs MP doivent être éteints et rangés dans les sacs Votre devoir ne doit pas dépasser pages Traitez au choix l ? un des sujets suivants Premier sujet Sujet Théorique Le champ d ? application de la loi Deuxième sujet sujet pratique Faites la ?che d ? arrêt de cette décision Notée sur et répondez aux questions qui suivent Chaque question est notée sur Cass Com mars N de pourvoi - Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges septembre que la société Alternagro spécialisée dans le commerce d'aliments pour le bétail a allégué que la société du Haut Verneuil par trois appels téléphoniques en date des et novembre lui aurait passé trois commandes d'aliments pour le bétail pour des montants respectifs hors taxe de euros euros et euros que par ordonnance du mai le président du tribunal a enjoint à la société du Haut Verneuil de payer à la société Alternagro la somme de euros que sur opposition le tribunal réformant l'ordonnance a rejeté la demande de la société Alternagro Attendu que la société du Haut Verneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Alternagro la somme de euros alors selon le moyen qu'il résulte de l'article du code civil que nul ne peut se constituer une preuve à soimême que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose qu'il doit en aller ainsi même lorsque CAVEJ Annales Licence - CCentre Audiovisuel d ? Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence - le demandeur fonde sa prétention sur des documents qui n'émanent pas de lui mais de son propre sous-traitant que pour condamner l'Earl du Haut Verneuil à payer la somme de euros à la Sa Alternagro la cour d'appel s'est fondée sur les bons de commandes adressés par la Sa Alternagro à son mandataire la société agricole du Vexin Normand ainsi que sur des bons de fabrication et de livraisons établis par la société Agricole du Vexin Normand qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé que l'article du code civil impose à celui qui se