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Le juge administratif lorsqu'il est saisi d'une requête introductive d'instance

Le juge administratif lorsqu'il est saisi d'une requête introductive d'instance, se doit de réponre à un certain nombre de questions avant de pouvoir examiner le fond du litige. La question du désistement - le désistement d'office est prononcé par le juge à l'encontre de la partie n'ayant pas donné suite aux mises en demeures réalisées par le juge administratif, ou lorsque un mémoire complémentaire annoncé dans une requéte introductive n'est pas produit. - le désistement volontaire peut être de deux types. Le désistement d'instance constitue une renonciation à l'instance seule et non à la demande motivant cette instance (CE 20 janvier 1950, Trantant, Rec.CE Tables p.843 ; CE 9 mars 1988, SA Sotraduig et Calequa, Rec CE p.113). Il doit être explicitement formulé, à défaut il sera considéré comme un désistement d'action (CE 4 nombre 1935, Cancre, Rec CE Tables p.777 ; CE 15 février 1963, Mallet, Rec CE p.98 ). L'appréciation de la portée d'un désistement relève du pouvoir souverain des juges du fond et n'est susceptible d'être discutée en cassation (CE 18 septembre 1995, Pantaleo, req. n° 169.338). La compétence : une question d'ordre public Le juge administratif doit se poser (chronologiquement) trois questions. - Le litige est-il de la compétence de l'ordre judiciaire ou administratif ? Dans la première hypothèse, il rend une ordonnance de rejet pour incompétence, sinon il passe à la seconde question. - Qui est compétent dans l'ordre administratif ? Le litige ressort-il de la compétence du CE en premier et dernier ressort ? du juge administratif de droit commun (cad le tribunal administratif) ou d'un juge administratif spécialisé ? - La dernière question à vérifier pour le juge administratif est celle de la compétence territoriale. La recevabilité de la requête Au regard de l'article R.411-1 CJA, le juge administratif ne peut être régulièrement saisi que par une requête comportant : - le nom et le domicile des parties. Le requérant doit en plus justifier de son intérêt à agir et de sa qualité à agir. Si en matière de recours pour excès de pouvoir (REP), il y a une dispense de ministère d'avocat, c'est le principe inverse qui s'applique en matière de recours en plein contentieux (RPC). - l'exposé des faits et des moyens. Les faits doivent être explicités clairement et la motivation suffisante, et ce avant la fin du délai de recours contentieux. - l'énoncé des conclusions. la requête doit être rédigée en français sous peine d'irrecevabilité (CE Section 22 novembre 1985, M. Quillevère, Rec. CE p.333 ; CE 22 mars 1989, Melle Wijenyake Mudalije, Rec. CE p.99). Cette irrecevabilité ne pourra toutefois être opposée que si le requérant a été invité à régulariser, la traduction devant être réalisée par une personne assermentée (CE 18 octobre 2000, Société Max-Planck-Gesellschaft). Le procès administratif ne peut être intenté qu'à l'encontre d'une décision. c'est ce que l'on appelle l'obligation de la "décision préalable". Son absence entraîne l'irrecevabilité de la requête. La régularisation de la décision préalable est possible sauf si l'administration défend à titre principal sur cette irrecevabilité (fin de non recevoir) et avant que la décision ne soit née. Les conséquences du délai contentieux La requête doit être présentée avant l'expiration du délai de recours sous peine de forclusion (irrecevabilité non régularisable !!!) L'expiration du délai a pour effet la "cristallisation du débat" c'est à dire qu'il n'est plus possible de régulariser si la requête est insuffisante (CE Section 26 octobre 1973, Héritiers Manivel, Rec. CE p.595). Depuis l'arrêt en section du CE le 20 février 1953, Société Intercopie (Rec. CE p.88 ; confirmé par CE Ass. 15 juillet 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François, Rec. CE p.482), l'expiration du délai contentieux entraîne l'impossibilité d'invoquer des moyens de légalité interne si seuls les moyens de légalité externe ont été invoqués dans la requête initiale. Moyens de légalité interne violation de la loi erreur de droit erreur dans la qualification juridique des faits détournement de pouvoir Moyens de légalité externe incompétence vice de procédure vice de forme L'objet de la demande En matière de REP, les conclusions ne peuvent tendre à obtenir que l'annulation totale ou partielle d'une décision. Toutes autres conclusions/demandes seront déclarées irrecevables. En matière de RPC, les conclusions peuvent notamment tendre à obtenir une condamnation pécuniaire, la reconnaissance de la responsabilité de la puissance publique... Enfin si le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens invoqués, il ne peut répondre à des moyens qui n'ont pas été soulevés ; il ne peut soulever de moyens de lui même sans que les parties n'y aient fait référence, ou s'il n'y a pas d'ordre public. Arbitrage Mode amiable et juridictionnel de règlement d’un litige par une autorité (arbitre(s)) qui tient son pouvoir de juger non d’une déclaration permanente de l’Etat ou d’une institution internationale mais de la convention des parties Transaction Contrat par lequel les parties à un litige (déjà porté devant un tribunal ou seulement entre elles) y mettent fin à l’amiable en faisant des concessions réciproques. I. L’Arbitrage A. Le principe de l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage Principe fondamental du droit public régulièrement confirmé • Laferrière o Pas de place pour le compromis parmi les contrats de l’Etat o « considérations d’ordre public qui veulent que l’Etat ne soit jugé que par des juridictions instituées par la loi » si litige pas confié au juge judiciaire comment le confier à un arbitre ? o « La juridiction administrative est d’ordre public pour l’Etat » • CE, Ass, 13 décembre 1957, Société nationale de Vente des Surplus o Art 83 et 1004 du Code de Procédure Civile : Etablissements publics ne peuvent compromettre sauf en application d’une Loi les y autorisant. o D. 15 octobre 1946 autorisant SNVS (EPIC) à compromettre a été pris en violation de la loi • Art 2060 al1 Cciv : « On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public. » • CE, Avis, 6 mars 1986, Section des Travaux Publics o Principe généraux du droit public confirmé par Art 2060al1 Cciv : « les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d’un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont parties et qui se rattachent à des rapports relevant de l’ordre juridique interne » Deux dérogations possibles : • Loi • Arbitrage dans les relations internationales (v. Convention de Genève) mais interprétation très restrictive des relations internationales par CE (pas sur territoire français)  Interdiction de compromettre • Passer des compromis • Introduire au contrat une clause compromissoire o Recevabilité de l’action devant le juge administratif peut être contractuellement subordonnée à la condition de la saisine préalable d’une instance de conciliation à condition que celle-ci se limite à un avis ne liant pas les parties o A défaut de disposition législative expresse un EPIC ne pourra pas compromettre o Clause compromissoire serait entachée de nullité d’ordre public B. Les tempéraments et la tendance à l’assouplissement • Convention européenne sur l’arbitrage commercial international (Genève, 21 avril 1961) o Arbitrage valable dans les opérations de commerce international pour litiges nés ou à naître o Clause compromissoire ou compromis o « les personnes morales qualifiées, par la loi qui leur est applicable, de « personnes morales de droit public » ont la faculté de conclure valablement des conventions d’arbitrage » • Art 2060 al 2 Cciv : « Toutefois des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisés par décret à compromettre » < Loi 9 juillet 1975 o Décret d’application du 8 janvier 2002 Charbonnage de France EDF GDF • Art 2061 Cciv : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. » < Loi NRE 15 mai 2001 o Nouvelle rédaction renverse le nouvelle tendance à autoriser plus largement leprincipe et l’exception recours à l’arbitrage pour les personnes publiques. • Art L311-6 Code de Justice Administrative o Selon le litige Loi 17 avril 1906 : Etat et Collectivités locales peuvent recourir à l’arbitrage pour les litiges déjà nés D. 1960 : étendu auxen matière de travaux publics et contrats de fourniture. EP locaux • Procédure d’arbitrage conformément aux dispositions du CPC  Loi 19 août 1986 : Recours à l’arbitrage pour l’exécution ou l’interprétation des contrats « pour la réalisation d’opérations d’intérêt national » entre une pluralité de personnes publiques. V. Avis CE 1986 Disneyland Lois de circonstance (Exposition universelle 1900, Disneyland 1986) o Selon les catégories de personnes publiques Loi 2 juillet 1990 : Poste peut recourir à l’arbitrage Loi 30 décembre 1982 : SNCF Loi 13 février 1997 : RFF o Catégories d’Etablissements Publics D. 8 Loi 9 juillet 1975  janvier 2002 : Charbonnage de France, uploads/S4/ themes-de-droit-administratif.pdf