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L2s3 bl droit administratif 2018 2019 3

Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Droit administratif et institutions administratives Bulletin de liaison n Chers étudiants Jean-Charles ROTOULLIE Dans ce troisième bulletin de liaison vous trouverez qui reprend l ? essentiel de ce qui a été dit durant notre conférence du novembre - Les points- clés du thème n Les sources constitutionnelles du droit administratif ? - Les points-clés du thème n Les sources internationales et européennes du droit administratif ? - Les points-clés du thème n Les sources internes du droit administratif ? - La correction de l ? exercice en lien avec le thème des sources - Les exercices à préparer pour la prochaine conférence Bonne lecture Points-clés du thème n Les sources constitutionnelles ? ? Quelles sont ces sources constitutionnelles On parle depuis la décision du Conseil constitutionnel Liberté d ? association ? de d ? un bloc de constitutionnalité comprenant un ensemble de normes ayant une valeur constitutionnelle Des sources écrites - Le texte de la Constitution du octobre et son préambule - La déclaration des droits de l ? Homme et du citoyen du août CE Sté Eky - Le préambule de la Constitution de la IVème République - La Charte de l ? environnement de ?? loi constitutionnelle de CE Ass Commune d ? Annecy CE Association coordination interrégionale Stop THT sur le principe de précaution Droit administratif et institutions administratives ?? Licence en Droit ?? S ?? BL n Année universitaire - CCentre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Des sources non écrites - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Cons const Liberté d ? association CE Ass Koné Le Conseil constitutionnel consacre généralement un PFRLR quand plusieurs conditions sont satisfaites - un texte législatif antérieur à date d ? entrée en vigueur de la IVème République énonçant le principe - pris par un régime républicain ce qui exclut les textes adoptés dans le cadre des régimes monarchiques et du régime de Vichy - ayant fait l ? objet d ? une application continue - Les principes à valeur constitutionnelle par exemple le principe de respect de la dignité humaine ou encore la liberté d ? entreprendre - Les objectifs à valeur constitutionnelle qui s ? imposent essentiellement au législateur comme l ? accessibilité et l ? intelligibilité de la loi ? Quelle portée Le bloc de constitutionnalité a une portée di ?érente pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d ? Etat Pour le Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois a priori et depuis la révision constitutionnelle du juillet a posteriori gr? ce à la question prioritaire de constitutionnalité le contrôle de constitutionnalité s ? e ?ectue à l ? égard de toutes les normes constitutionnelles même des dispositions très larges Par exemple le Conseil a contrôlé la conformité de loi d ? indemnisation des français ayant dû quitter les Nouvelles-Hébrides à l ? alinéa du préambule selon lequel la nation proclame la solidarité et l ? égalité