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L3 libertes fondamentales corrige 2

LMD collection COURS Collection dirigée par Bernard Beignier Droits fondamentaux et libertés publiques S ? Cours ? Thèmes de travaux dirigés R e édition Préface de Jean-Paul Costa OU XavierBioy CSÉANCE Les libertés économiques et les droits sociaux Commentaire d ? arrêt Cass soc septembre n ? - et - Marc Cottereau Doctorant Institut Maurice Hauriou Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du jeudi septembre N ? de pourvoi - - LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l ? arrêt suivant Vu la connexité joint les pourvois n ? - et - Sur la demande de mise hors de cause Met hors de cause sur sa demande la société Adecco experts recrutements devenue Adecco Attendu selon l ? arrêt attaqué que M X a été mis à disposition de la société SCC services aux droits de laquelle vient la société SCC du juillet au décembre par la société Adecco en qualité de technicien de proximité informatique dans le cadre d ? une succession de missions temporaires et de renouvellement conclus pour accroissement temporaire d ? activité qu ? avant l ? expiration de sa dernière mission le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud ? homale pour notamment faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la poursuite de la relation contractuelle que par ordonnance du décembre la formation de référé de la juridiction prud ? homale a dit n ? y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la requali ?cation en contrat à durée indéterminée mais a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu ? à ce qu ? il soit statué au fond sur la demande de requali ?cation en contrat à durée indéterminée que le salarié a saisi la juridiction prud ? homale de CDROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS PUBLIQUES diverses demandes au titre de la requali ?cation de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes que par jugements des mai et juillet le conseil de prud ? hommes a ordonné la requali ?cation de la relation de travail en contrat à durée indéterminée condamné l ? employeur au paiement de diverses sommes et ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée que l ? union syndicale de l ? intérim USI-CGT est intervenue à l ? instance que par arrêt du septembre la Cour d ? appel a in ?rmé l ? ordonnance de référé du décembre en ce qu ? elle avait ordonné la poursuite du contrat de travail que par arrêt du mai la cour d ? appel a notamment ordonné la requali ?cation des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ordonné la poursuite de la relation de travail Sur les premier et deuxième moyens communs des pourvois incidents du salarié Attendu qu ? il n ? y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne