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CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelgesellschaft, 11/70 L’affaire : Un

CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelgesellschaft, 11/70 L’affaire : Une entreprise allemande d’import-export obtient un certificat d’exportation pour 20 000 tonnes de semoule de maïs. L’opération ne s’étant réalisée qu’en partie, elle perd une partie du cautionnement qu’elle a dû verser en application de la réglementation communautaire. Le juge saisi soupçonne la réglementation communautaire d’être contraire à la constitution allemande en ce qu’elle porterait atteinte aux droits fondamentaux, notamment les principes de liberté d’action et de liberté économique et de proportionnalité. Problème juridique : Quelle est la position de la CJUE en cas de conflit entre norme constitutionnelle nationale et norme communautaire ? La décision de la Cour : La Cour refuse de vérifier la légalité des règlements litigieux au regard du droit constitutionnel allemand mais affirme, en contrepartie, que la protection des droits fondamentaux des personnes est assurée au sein de l’ordre juridique communautaire. Portée : Cet arrêt constitue une illustration remarquable du rôle que jouent les principes généraux du droit dans la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes communautaires. La Cour réaffirme d’abord la primauté du droit communautaire, qui est fondée sur son autonomie vis-à-vis des droits nationaux, et décide de prendre elle-même en charge la protection des droits fondamentaux pour laquelle il n’existe pas de règles écrites. uploads/S4/ arret-cjce-internationale-handelsgesellschaft.pdf