La greve Le droit de grève Le droit de grève a commencé à être reconnu en France depuis la loi Ollivier du et en la grève est un droit reconnu par la constitution Française dans le préambule de la constitution de En outre la grève constitue un droit légit
Le droit de grève Le droit de grève a commencé à être reconnu en France depuis la loi Ollivier du et en la grève est un droit reconnu par la constitution Française dans le préambule de la constitution de En outre la grève constitue un droit légitime de défense des intérêts matériels et moraux des salariés tel que prévu dans certaines conventions internationales et dans les dispositions de l ? article de la constitution marocain qui a prévu la promulgation d ? une loi organique pour dé ?nir les conditions d ? exercice de ce droit Mais la question qui se pose à ce niveau là quels sont les critères du droit de grève Pour répondre à cette question on doit mettre un plan Le plan I- Le cadre juridique de la grève - La grève dans le secteur public - La grève dans le secteur privé II- Les e ?ets de la grève - La situation des grévistes - La situation des non grévistes CI- Le cadre juridique de la grève - La grève dans le secteur public La grève est la cessation collective et concertée d ? activité pour faire aboutir un certain nombre de revendication Les salariés acceptent d ? être privés de leur salaire dans l ? espoir que les pertes subies par l ? employeur le pousseraient à accepter leurs revendications La grève dans le secteur public au Dahir de qui en interdit le droit de grève à une catégorie de fonctionnaires publiques les fonctionnaires de la police la gendarmerie les sapeurs pompiers l ? armée certains douaniers et les magistrats - La grève dans le secteur privé La grève est régie par le Droit de travail elle doit être précédée par la procédure de conciliation et d ? arbitrage Généralement les grévistes sont poursuivis pénalement sur la base de l ? atteinte au droit de propriété et la liberté du travail II- Les e ?ets de la grève - La situation de gréviste La grève ne met pas ?n au contrat de travail mais le suspend Dès que la grève prend ?n le contrat prend son cours normal Le salaire n ? est pas dû mais les salariés peuvent récupérer les heures de travail perdues - La situation de non gréviste Les non grévistes en principe doivent pouvoir travailler normalement et percevoir un salaire Les grévistes peuvent les empêcher de le faire Parfois le travail ne peut être e ?ectué que par l ? ensemble des salariés L ? employeur est tenu de payer le salaire des non grévistes sauf s ? il prouve que cette grève constitue pour lui un cas de force majeure Et pour conclure on peut dire que le droit de grève est un droit légitime reconnu par la loi son but est la défense des droit légitime des travailleurs grévistes Et cela peut produire des e ?ets juridiques qu ? on doit le respecter C
Documents similaires










-
32
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 16, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 21.3kB