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La hierarchie des normes pdf

La dé ?nition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français Dans le système juridique d ? un État de Droit la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l ? importance et la place hiérarchique de l ? ensemble des normes qui le gouvernent Lois Décrets Arrêtés Décisions de justices ? pour en garantir la cohérence juridique et l ? impartialité Ce principe repose sur le principe qu ? une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne Dans le cadre d ? un contentieux juridique la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d ? un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur Le principe de la hiérarchie des normes Dans notre système juridique la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s ? impose systématiquement à celle de niveau inférieur La hiérarchie des normes comporte niveaux juridiques - le bloc fondamental constitutionnel - le bloc législatif et réglementaire - le bloc des actes conventionnels Ainsi une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures Un décret devra être conforme à une Loi un contrat à un décret ? De plus la liberté est de principe du droit français Ainsi tout ce qui n ? est pas formellement interdit par la loi est autorisé Le Droit Européen est supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français Le Droit Communautaire de l ? Union Européen se trouve à un niveau supérieur à la hiérarchie des normes du Droit Français Ainsi de nombreuses décisions de la Cour de Justice de l ? Union Européenne ?? CJUE ?? ou de la Cour Européenne des Droits de l ? Homme ?? CEDH ?? Cimposent de réviser les textes législatifs ou réglementaires en vigueur dans le système juridique français Le Droit communautaire européen s ? applique par les traités fondateurs et d ? évolution de la Communauté et de l ? Union européenne comme le Traité de Rome du mars instituant la Communauté Européenne Ce Droit communautaire européen a une valeur au moins égale à la Constitution Française mais la jurisprudence la considère d ? une valeur supérieure puisque notre Constitution a dû été révisée pour être en conformité avec les traités européens Dans le Droit Européen on retrouve des - Directives qui peuvent être évoquées dans un procès et appliquées par le juge Lorsqu ? elle est transposée c ? est une loi ou une ordonnance qui la rend applicable - Règlements communautaires qui sont directement applicable dans le droit des Étatsmembres de l ? Europe Le bloc Constitutionnel des libertés fondamentales Dans le bloc Constitutionnel on retrouve les textes qui fondent les libertés fondamentales des citoyens ainsi que l ? ensemble des principes de la République Française Ces textes fondamentaux n ? ont pas de hiérarchie