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La loi n0 49 16 entree en vigueur 1

Le bail commercial La loi n entrée en vigueur La loi n - relative aux baux d ? immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel et artisanal a été publiée au Bulletin O ?ciel n du août Elle est entré en vigueur le février mais s ? appliquera néanmoins à tous les baux en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu ? aux dossiers relatifs aux baux commerciaux pendants devant les juridictions et qui n ? auront pas été mis en délibéré à cette date Cette nouvelle loi a abrogé les dispositions du dahir du mai relatif aux baux d ? immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel et artisanal ainsi que les dispositions de l ? article de la loi n - formant code de commerce Les principaux apports du nouveau texte sont notamment les suivants ? UN CHAMP D ? APPLICATION ÉLARGI ET QUELQUES EXCLUSIONS La loi - soumet au nouveau régime du bail commercial les baux d ? immeubles ou de locaux relevant du domaine privé de l ? Etat les baux des immeubles loués par les coopératives les établissements d ? enseignement privés les cliniques privées les laboratoires pharmaceutiques et autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités En revanche les baux relatifs aux locaux situés dans des centres commerciaux gérés sous une seule enseigne ainsi que les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l ? industrie et de l ? informatique et réalisés par l ? Etat les collectivités locales les entreprises publiques ou les entreprises dans lesquelles l ? Etat ou une personne publique détient la totalité ou la majorité du capital social ainsi que les baux emphytéotiques ne rentrent pas dans le champ d ? application de la nouvelle loi ? LES EXCLUS DU CHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI n - La nouvelle loi ne s'applique pas à plusieurs contrats comme dispose l'article de de la loi Ainsi la liste des contrats exclus du champ d'application de la loi se dressent comme suit Les contrats de bail qui ont pour objet les locaux situés à l ? intérieur des Malls qui sont gérés sous une seule enseigne Morocco Mall est un cas de ?gure Les locaux destinés à recevoir des investissements dans le secteur de l ? industrie et de l ? informatique Les contrats qui ont pour objet les locaux situant dans les zones o ?shore Les contrats de leasing immobilier C- Les contrats qui ont pour objet les locaux commerciaux appartenant aux Habous Les baux emphytéotiques A noter que le législateur marocain considère certaines professions comme elles n'exercent pas le commerce au sens des dispositions du code de commerce Ainsi le contrat de bail concernant les cabinets d ? avocat médecins et les architectes demeure régi par la loi sur le locatif à usage d'habitation La loi n ? CONTRAT ÉCRIT ET ÉTAT DES LIEUX Le contrat de bail commercial doit obligatoirement être établi par un