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La mediation La médiation conventionnelle Déf processus coopératif structuré volontaire et con ?dentiel de gestion des con its dans lequel une tierce personne le médiateur utilise des techniques de communication et de négociation pour aider les participan

La médiation conventionnelle Déf processus coopératif structuré volontaire et con ?dentiel de gestion des con its dans lequel une tierce personne le médiateur utilise des techniques de communication et de négociation pour aider les participants à communiquer et trouver leur propre solution au con it qui les oppose Distinction entre la médiation et d ? autres modes alternatifs Arbitrage Processus de règlement des di ?érends dans lequel un ou plusieurs arbitres rendent décision arbitrale sur un bien-fondé qui peut être exécutoire ou non En matière de procédures l ? arbitrage est généralement moins formel qu ? un règlement judiciaire Conciliation Souvent utilisée de manière interchangeable avec le terme médiation La conciliation constitue un processus o ?cieux au cours duquel le tiers neutre joue un rôle moins actif que dans la médiation Tribunal de commerce Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives qui sont très lente et nécessite des avocats Les formes de médiation Soit par les parties elles-mêmes Dans cette forme de médiation la convention de médiation est une convention de procédure qui prévoit les cas de mise en ?uvre de processus de médiation il faut donc discuter et négocier les modalités de ce processus en préalable Soit par un centre de médiation au règlement duquel les parties conviennent de se soumettre Il s'agit alors d'une médiation institutionnelle Le centre choisi désigne le médiateur et organise la procédure en appliquant son règlement Les formes de la convention de la médiation Dé ?nition La convention est le contrat par lequel les parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour mettre ?n à un litige né le compromis de la médiation ou à na? tre clause de médiation Dans un objectif de ne pas saisir le juge étatique trouver une solution amiable avoir une logique gagnant gagnant pour les parties de con it par la création d ? un espace de dialogue et compréhension mutuelle ? LA CLAUSE DE LA MEDIATION La clause de médiation peut se dé ?nir comme une stipulation inscrite et contenue dans le contrat principal par laquelle chacune des parties s'engage lors de la survenance d'un con it d ? appliquer le processus de médiation a ?n de négocier les termes d'une solution amiable à leur con it ? LE COMPROMIS DE LA MEDIATION L'article - du CPC o ?re la possibilité aux parties dans un con it de conclure la convention de médiation même après la naissance du litige C'est un recours conventionnel à la médiation sans clause contractuelle préalable CLe processus de médiation ? Premier entretien d'information Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est con ?ée il en avise les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire Le médiateur entame avec les parties un entretien d'information dans lequel il informe les parties des règles de jeu ? volonté bonne foi respect con ?dentialité honoraires et frais suspension des procédures judiciaires Il