La penalisation droit penl
I La pénalisation d ? un devoir moral L ? infraction de l ? abstention de porter secours à autrui est un délit contre les personnes prévu par l ? article du code pénal marocain qui dispose que Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que sans risque pour lui ni pour les tiers il pouvait lui prêter soit par son action personnelle soit en provoquant un secours est puni de l ? emprisonnement de trois à deux ans et d ? une amende de à dirhams La peine est portée au double lorsque l ? auteur est un époux un ?ancé un conjoint divorcé un ascendant un descendant un frère un ka ?l un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou lorsque la victime est un mineur ou une personne en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles ainsi qu ? en cas de récidive ? Cet article est une reprise de l ? article de l ? ancien code pénal français L ? article prévoit des conditions préalables pour constituer l ? infraction d ? abstention de porter secours à autrui A et des sanctions qui ont été révisées par la loi B C
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Licence et utilisation
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- Publié le Aoû 29, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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