Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit oblig cas pratique partiel

Cas pratique Cours Droit des obligations sources contrats Enoncé La société A s'est engagée envers la société B à ne pas s'installer ni développer d'activités à La Réunion Méconnaissant son obligation elle ouvre une agence à Saint-Denis et cause un préjudice perte de clientèle baisse du chi ?re d'a ?aires à la société C une ?liale de la société B Question La société C peut-elle intenter contre la société A Réponse en responsabilité contractuelle Réponse fausse Commentaire La société C est un tiers au contrat conclu entre les sociétés A et B Elle ne peut donc pas en l'état du droit intenter une action de nature contractuelle La seule hypothèse dans laquelle un tiers peut intenter une action nécessairement contractuelle est celle de la cha? ne de contrats translative de propriété Tel n'est pas le cas en l'espèce Réponse en responsabilité délictuelle Réponse juste Commentaire La société C est tiers au contrat conclu entre les sociétés A et B Dès lors si l'inexécution du contrat lui cause un préjudice elle pourra intenter une action de nature délictuelle Question Dans le cadre de cette action la société C doit-elle Réponse prouver que la société A a commis une faute au sens de l'article du Code civil Réponse fausse Commentaire Le tiers agissant en responsabilité délictuelle contre un contractant n ? a pas à administrer la preuve que ce dernier a commis une faute en manquant au devoir général de ne pas nuire à autrui Réponse prouver que la société A a inexécuté le contrat UNJF - Tous droits réservés CRéponse juste Commentaire Le tiers agissant en responsabilité délictuelle contre un contractant n ? a qu ? à prouver le manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Cass Ass Plén octobre Bull civ n Il n ? a pas à démontrer que outre l ? inexécution du contrat le contractant a commis une faute au sens de l ? article du Code civil Question Si une clause limitative de responsabilité avait été insérée dans le contrat conclu entre A et B aurait-elle pu être opposée par la société A à la société C Réponse Oui Réponse fausse Commentaire La clause n'aurait pas pu être opposée par A à C car l'action est de nature délictuelle Que pensez-vous de cette solution Cliquez sur la réponse B Réponse Non Réponse juste Commentaire La clause n'aurait pas pu être opposée par A à C puisque l'action intentée est de nature délictuelle Le reste sans changement UNJF - Tous droits réservés C