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La pratique legistique i Formation continue du personnel du Gre ?e et du Service des Etudes et de la documentation de la Haute Cour Constitutionnelle La pratique légistique INTERVENANT M RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIGNANT À L ? UNIVERSITÉ DE TULÉ

Formation continue du personnel du Gre ?e et du Service des Etudes et de la documentation de la Haute Cour Constitutionnelle La pratique légistique INTERVENANT M RANDRIAMAMPIONONTSOA LANTONIRINA ENSEIGNANT À L ? UNIVERSITÉ DE TULÉAR SPÉCIALISTE EN LÉGISTIQUE ET EN DROIT PARLEMENTAIRE Légistique et résumé des décisions juridictionnelles ? Session du novembre CPLAN DE PRESENTATION Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire ? CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES ? TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES ? LES PREALABLES A LA PRODUCTION LEGISLATIVE ? LES REGLES COMMUNES D ? ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CCONSIDERATIONS PRELIMINAIRES ? La légistique déborde donc du cadre de la loi pour concerner tout le droit et par exemple un enjeu important qui la concerne réside dans l ? amélioration de la qualité formelle des décisions de justice ? Boris Barraud La légistique ? in La recherche juridique les branches de la recherche juridique L ? Harmattan coll Logiques juridiques p s ? La rédaction d ? un projet de texte et du document qui l ? accompagne exposé des motifs ou rapport de présentation doit être claire sobre et grammaticalement correcte ? Conseil d ? État Français Secrétariat général du Gouvernement Français Guide pour l ? élaboration des textes législatifs et règlementaires ? e éd en ligne Circulaire n -PM SGG DCNLEGIS du juin Primature de Madagascar Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CTYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES ? LES TEXTES CONSTITUTIONNELS ? La Constitution ? Les lois constitutionnelles ? Les accords politiques fondamentaux ? LES TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX ? Les traités et conventions internationaux ont valeur supérieure à la loi quand ils sont rati ?és Constitution Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire art Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CTYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES suite ? LES TEXTES LEGISLATIFS Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire ? Les lois organiques ? Les ordonnances portant lois organiques ? Les lois ? Les ordonnances Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CTYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES suite ? LES TEXTES REGLEMENTAIRES ? Les décrets ? Les arrêtés ? Les décisions ? Les circulaires ? Les instructions ? LES DECISIONS DE JUSTICE ? ? Intervenant ? M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire Les arrêts Les jugements Les décisions Support de formation continue ?? N - ENMG DFG CHIERARCHIE DES NORMES Intervenant M RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina Enseignant à l ? Université de Tuléar Spécialiste en Légistique et en Droit parlementaire TYPOLOGIE DES TEXTES JURIDIQUES suite Constitution Traités internationaux Lois organiques Lois ordinaires lois des ?nances lois de programme et ordonnances Décrets autonomes Décrets d ? application Arrêtés