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La protection juridique des droits de l x27 homme

Informations de référence sur les droits de l ? homme La protection juridique des droits de l ? homme Les lois ne changent pas les c ?urs mais elles les rendent moins durs ? Martin Luther King Nous savons déjà que les droits de l ? homme sont inaliénables et que tout être humain les possède Mais comment accéder à ces droits O? trouver la preuve que ces droits ont été formellement reconnus par les Etats Et comment ces droits sont-ils mis en ?uvre Les droits de l ? homme sont reconnus par des conventions Au niveau international les Etats se sont associés pour élaborer un certain nombre de conventions sur la question des droits de l ? homme Ces conventions établissent des normes relatives à la conduite des Etats et leur imposent certaines obligations à l ? égard des individus Ces conventions peuvent être de deux sortes en ce qu ? elles peuvent avoir force obligatoire ou pas Un document obligatoire - il s ? agit généralement d ? un traité d ? une convention ou d ? un pacte - matérialise l ? engagement d ? un Etat à appliquer certains droits au niveau national De façon individuelle les Etats doivent manifester leur volonté d ? être liés par exemple par le biais de la rati ?cation ou de l ? accession Le fait de simplement signer le document ne lui donne pas force exécutoire Les Etats sont généralement autorisés à faire des réserves ou des déclarations qui les exemptent de certaines dispositions prévues par le document l ? idée étant avec cette souplesse ? d ? amener le plus grand nombre d ? Etats à signer le document en question Car après tout mieux vaut un Etat qui s ? engage à respecter quelques-unes des dispositions plutôt qu ? aucune Ceci dit ce mécanisme peut parfois ouvrir la voie à des abus et servir de prétexte au déni de droits de l ? homme fondamentaux par exemple en permettant qu ? un Etat ??échappe ? à la surveillance internationale dans certains domaines Pourquoi pensez-vous que même les Etats présentant de piètres états de service en matière de droits de l ? homme sont prêts à signer des conventions internationales en la matière Par contraste un instrument qui n ? a pas force obligatoire n ? est en fait qu ? une déclaration ou l ? accord politique d ? un Etat à déployer tous les e ?orts possibles pour garantir un certain nombre de droits sans pour autant être tenu par la moindre obligation juridique Dans la pratique cela signi ?e qu ? il n ? existe alors aucun mécanisme formel ou juridique de mise en ?uvre Quelle est la valeur de la simple ??promesse ? de respect des normes en matière de droits de l ? homme sans mécanismes juridiques à l ? appui Est-ce mieux que rien Une déclaration émanant des Nations Unies ou un document sans force obligatoire est généralement le résultat d ?