Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La rapport du conseil d x27 etat sur le voile integral

Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral Rapport adopté par l ? assemblée générale plénière du Conseil d ? Etat le jeudi mars Conseil d ? Etat Section du rapport et des études CPage Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral CPage SOMMAIRE SOMMAIRE GLOSSAIRE INTRODUCTION I- L ? ETAT ACTUEL DU DROIT EST CARACTERISE PAR UN ENSEMBLE HETEROGENE DE PRESCRIPTIONS OU D ? INTERDICTIONS A L ? INSTAR DE LA SITUATION PREVALANT DANS LES DEMOCRATIES COMPARABLES OU N ? EXISTE AUCUNE LEGISLATION NATIONALE SPECIFIQUE DE NOMBREUSES LEGISLATIONS REGLEMENTATIONS ET INSTRUCTIONS CONDUISENT D ? ORES ET DEJA A PROHIBER OU A DISSUADER DANS CERTAINS CAS DES PRATIQUES DE PORT DU VOILE INTEGRAL VOIRE PLUS GENERALEMENT DE DISSIMULATION DU VISAGE Le port du voile intégral en tant que tel est d ? ores et déjà prohibé ou pris en compte pour l ? application de certaines dispositions De nombreux dispositifs interdisent plus généralement la dissimulation volontaire du visage dans des circonstances ou des lieux déterminés Le fait de contraindre ou d ? inviter autrui à se dissimuler le visage s ? il ne peut être sanctionné directement peut être appréhendé indirectement SI NOMBRE D ? ETATS COMPARABLES A LA FRANCE ONT ENCADRE LE PORT DU VOILE INTEGRAL OU LA DISSIMULATION DU VISAGE AUCUN D ? EUX N ? A OPTE POUR UNE INTERDICTION GENERALE Des restrictions diverses et de portée variable L ? absence d ? interdiction générale de ces pratiques dans l ? espace public II- UNE INTERDICTION GENERALE DU PORT DU VOILE INTEGRAL EN TANT QUE TEL OU DE TOUT MODE DE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L ? ESPACE PUBLIC SERAIT TRES FRAGILE JURIDIQUEMENT UNE INTERDICTION GENERALE DU SEUL VOILE INTEGRAL NE SAURAIT ETRE RECOMMANDEE Aucun fondement juridique n ? appara? t su ?samment solide pour justi ?er une interdiction générale du voile intégral en tant que tel L ? e ?ectivité d ? une interdiction générale du seul voile intégral serait d ? ailleurs incertaine L ? INTERDICTION SOUS TOUTES SES FORMES DE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE DANS L ? ENSEMBLE DE L ? ESPACE PUBLIC NE PEUT ELLE-MEME ETRE ENVISAGEE SANS RISQUE JURIDIQUE Une prohibition de la dissimulation du visage porterait une atteinte moins large mais néanmoins réelle à certains droits et libertés fondamentaux Une mise en cause de la liberté personnelle pouvant toucher au respect de la vie privée Une mise en cause indirecte d ? autres droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis Des justi ?cations admises par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral CPage L ? ordre public non matériel ne peut à lui seul constituer un fondement su ?sant pour une interdiction générale Une interdiction générale de dissimulation du visage dans les lieux publics ne pourrait reposer que sur une conception renouvelée de l ? ordre public étrangère à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel et donc juridiquement fragile Une conception sans précédent en