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La signature electronique en droit algerien

La signature électronique en droit Algérien à l'épreuve de l'économie numérique En matière de formalisme des contrats l'acte sous seing privé fait ?gure de norme Il semble être simple à mettre en oeuvre ce type d'acte est pourtant encadré par la loi et n'est pas toujours dénué de formalités administratives L ? art Ter du code civile cite que l ? écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que le support papier à condition que puisse être dûment identi ?ée la personne dont il émane et qu ? il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l ? intégralité Le régime juridique Algérien a longtemps été défavorable aux transactions en ligne puisque les consentements exprimés par mail ou sur un site marchand pouvaient largement sou ?rir de la contestation Pour pallier à ce problème il a été mis sur pieds la notion de signature électronique ? mais qui ne su ?t pas la loi n - du er février a pour objet de ?xer les règles générales relatives à la signature et à la certi ?cation électroniques et précise les conditions de validité de la signature électronique Il met le droit Algérien en adéquation avec les règlements internationaux portant sur l ? identi ?cation et les services de con ?ance La signature électronique en Algérie a pour fonction d ? ? authenti ?er l ? ? identité du signataire et de manifester l ? ? adhésion de ce dernier au contenu de l ? ? écrit sous forme électronique qui doit satisfaire aux exigences suivantes être réalisée sur la base d ? ? un certi ?cat électronique quali ?ée être liée uniquement au signataire permettre l ? ? identi ?cation du signataire être conçue au moyen d ? ? un dispositif sécurisé de création de signature électronique C être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modi ?cation ultérieure des données soit détectée Elle peut être privée de son e ?cacité juridique et ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif qu ? elle se présente sous forme électronique ou ne repose pas sur un certi ?cat électronique quali ?é ou n ? ? est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique Le dispositif sécurisé de création de signature électronique est un dispositif qui est garantit par les moyens techniques et les procédures appropriées Rappelons que la signature manuscrite originale sur papier dominait le régime de la preuve Tout autre élément tel qu ? un témoignage était d ? une valeur bien inférieure à un écrit signé Quant aux innovations technologiques la jurisprudence considérait au mieux que la télécopie par exemple était assimilable à un commencement de preuve par écrit ? Le régime juridique Algérien n ? étant donc pas favorable aux transactions en ligne puisque les consentements exprimés par mail ou sur