Lassurance transport pdf L'assurance transport Qu'est ce que l'assurance Transport L'Assurance Transport c'est la couverture des marchandises ou facultés contre les risques de transports tant aérien uvial maritime que terrestre Quand doit- on souscrire un

L'assurance transport Qu'est ce que l'assurance Transport L'Assurance Transport c'est la couverture des marchandises ou facultés contre les risques de transports tant aérien uvial maritime que terrestre Quand doit- on souscrire une assurance Transport On souscrit une assurance Transport lorsqu'une expédition est prévue Cette souscription doit se faire avant la date de prise d'e ?et de l'expédition CL'assurance transport Y a-t-il une obligation d'assurance Transport au Burkina Faso Obligation est faite à tous importateurs de marchandises transportées à destination du Burkina Faso d'une valeur FOB supérieure ou égale à F CFA de souscrire une assurance Transport auprès d'une Compagnie locale conformément au Décret N - CNR PRES MF du Décembre Dans le souci de protéger davantage leurs biens la SONAR o ?re l'opportunité aux importateurs de marchandises dont la valeur FOB est inférieure à F CFA de souscrire une assurance Transport Y a -t-il la possibilité de souscrire une assurance Transport en dehors de celle liée aux importations Les exportations qui ne sont pas concernées par le Décret du Décembre peuvent être couvertes contre les risques de transports du Burkina Faso vers les autres destinations En plus l'opportunité est o ?erte par la SONAR aux personnes physiques ou morales transportant ou faisant transporter des marchandises ou autres bien à l'intérieur du Burkina Faso de souscrire une assurance Transport pour les couvrir contre les risques de transports CL'assurance transport Qui peut souscrire une assurance Transport Les personnes physiques particuliers commerçants transporteurs ou morales sociétés d'import-export sociétés industrielles entreprises de BTP ONG sociétés de transport auxiliaires de transport commissionnaires en douanes institutions ?nancières peuvent souscrire une assurance Transport Types d'assurances Transport commercialisées par la SONAR Les types d'assurances Transport commercialisées par la SONAR sont CL'assurance transport l'assurance Facultés ? couvrant les dommages et pertes subis par les marchandises au cours du transport l'assurance Responsabilité Civile Contractuelle ? couvrant les dommages et pertes subis par les marchandises au cours du transport Produits polices liés à ces types d'assurances Assurance Facultés Au voyage Police souscrite pour un voyage déterminé la prime se paie à la souscription et le contrat se négocie à chaque expédition Elle est adaptée aux expéditions ponctuelles Souscripteurs Particuliers SARL ONG toutes structures e ?ectuant des opérations ponctuelles Assurance Responsabilité Civile Contractuelle SONAR CARGO Police RC Transporteur ? ou Responsabilité Civile Contractuelle du Transporteur Police couvrant la responsabilité civile contractuelle souscripteurs transporteurs pour les dommages et pertes subis par les marchandises ou facultés à eux con ?ées à titre onéreux Souscripteurs Particuliers Sociétés de transport CL'assurance transport Objet des garanties liées à ces polices produits L'objet des garanties est la prise en charge des conséquences ?nancières résultant d'événements survenus au cours du transport des marchandises ou facultés qui sont dommages et pertes causés aux marchandises de l'assuré - dommages causés à des tiers dont l'assuré est juridiquement responsable - les ? ? ? dommages et pertes causés aux marchandises vis-à-vis desquels la responsabilité du transporteur peut être légalement engagée Ces garanties varient d'un mode de transport à un autre et vont

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  • Publié le Dec 23, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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