Le conseil de prud Le Conseil de prud ? hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail Mais ils ne sont pas en m
Le Conseil de prud ? hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail Mais ils ne sont pas en mesure de résoudre le con it concernant des relations collectives de travail comme les grèves les conventions collectives les contrats des agents de droit public Il y a autant de salariés que d ? employeurs Les conseillers actuels étaient élus par leurs pairs paritaire salariés et employeurs À partir de janvier les conseillers seront choisis par le ministère du Travail et le ministère de la Justice juges du travail Le couperet est tombé ce mardi juin Le conseil des prud'hommes de Paris a condamné la Société générale à verser quelque euros à son ancien trader Jérôme Kerviel pour l'avoir licencié sans cause réelle ni sérieuse et dans des conditions vexatoires Une première victoire judiciaire inattendue pour l'ex-trader dans cette bataille acharnée qu'il mène contre la banque depuis maintenant plus de huit ans Challenges s'est procuré le jugement Extraits La Société générale impute à Jérôme Kerviel une perte de milliards d'euros sur l'année La banque accuse l'ex-trader d'avoir utilisé des manoeuvres frauduleuses pour dissimuler ses prises de position sur les marchés dont elle a ?rme n'avoir eu connaissance que le janvier Date à laquelle elle noti ?e son licenciement pour fautes lourdes à Jérôme Kerviel con ?rmé par lettre C
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 29, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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