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Activites chap 3 Activités chap Un avant-contrat p Pour quelle opération cette promesse de contrat est-elle conclue Cette promesse de contrat est préalable à une cession de fonds de commerce S ? agit-il d ? une promesse unilatérale ou bilatérale Justi ?ez

Activités chap Un avant-contrat p Pour quelle opération cette promesse de contrat est-elle conclue Cette promesse de contrat est préalable à une cession de fonds de commerce S ? agit-il d ? une promesse unilatérale ou bilatérale Justi ?ez Il s ? agit d ? une promesse bilatérale les deux parties étant engagées La conclusion dé ?nitive du contrat est subordonnée à la réalisation de conditions suspensives dans le délai ?xé à l ? avant-contrat Après la signature de la promesse si le cessionnaire refuse de signer l ? acte authentique récupère-t-il son dépôt de garantie Pourquoi Le cessionnaire étant engagé par le compromis il ne récupère pas son dépôt de garantie s ? il refuse de signer l ? acte à moins que ce refus soit justi ?é par la non-réalisation d ? une condition suspensive dans le délai prévu Le consentement vicié par la violence p Relevez les trois conditions pour que soit retenue la violence pour abus de dépendance lors de la formation d ? un contrat L ? abus de dépendance est retenu si trois conditions sont réunies ?? une personne est en état de dépendance à l ? égard d ? une autre état ?? la seconde obtient de la première un engagement qu ? elle n ? aurait pas obtenu en l ? absence de cet état de dépendance engagement contrat ?? et en tire un avantage excessif abus Qu ? est-ce que l ? état de dépendance Donnez des exemples L ? état de dépendance résulte d ? un rapport de force entre deux personnes l ? une étant en position d ? infériorité à l ? égard de l ? autre Il peut s ? agir d ? une dépendance économique ou psychologique Entre entreprises il s ? agira d ? un rapport de force et d ? une dépendance économique caractérisée dès lors qu ? un contractant ne dispose d ? aucune alternative économique pour se procurer le bien ou le service dont il a la nécessité En quoi l ? introduction dans le Code civil de cette forme de violence contribue-t-elle à l ? équilibre contractuel Cette nouvelle forme de violence vise à éviter qu ? une entreprise n ? obtienne auprès d ? une autre des conditions contractuelles en matière de prix par exemple qu ? elle n ? aurait pas obtenues si les deux entreprises avaient été sur un pied d ? égalité C Rédaction d ? une clause contractuelle p Rédigez une clause à insérer dans le contrat de construction d ? une maison individuelle par laquelle le professionnel prévoit l ? indemnisation de son client en cas de retard dans la livraison du bien Vous veillerez à ce que cette clause soit raisonnable et prenne en compte l ? importance du retard Une pénalité de e du prix convenu par jour de retard sera due par le constructeur à compter de l ? expiration du délai de livraison ? Remarque le montant indiqué correspond au montant