Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le conten fiscal de l x27 evalu

De Patrick MICHAUD avocat Le contentieux ?scal de l'évaluation Pour l'assiette des droits de succession comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt code général des impôts CGI art soit en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune à leur valeur vénale au er janvier de chaque année L'ISF comme les droits de succession est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration Le ?sc contrôle les déclarations de succession ou d ? ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu ? au décembre de la ème année suivant le fait générateur en cas de sous évaluation soit ans en cas d ? omission sauf situations particulières notamment d ? actifs situés à l étranger dans ce cas le délai est de ans à compter du er janvier Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements ?scaux situations dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience Contact le-cercle-des- ?scalistes org I Notion de valeur vénale La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et a ?ectés au même usage La jurisprudence dé ?nit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires Cour de Cassation Chambre commerciale décembre - L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire appara? tre une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entra? née le jeu normal de l'o ?re et de la demande Viole l'article L du Livre des procédures ?scales le Tribunal qui pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires Cour de Cassation Chambre commerciale janvier - Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause il lui appartient dès la noti ?cation du redressement de justi ?er l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession avant la mutation litigieuse de biens intrinsèquement similaires Contact le-cercle-des- ?scalistes org CBien entendu lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs par exemple relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coe ?cients de capitalisation pour les immeubles loués La publication par l'administration de barèmes ou de coe