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Le contrat de bail Le contrat de bail une obligation Le contrat de bail s ? applique à tout bien immobilier ??destiné à un usage résidentiel ou professionnel meublé ou non qui dépassent une période de location de trente jours ? Il détermine également le p

Le contrat de bail une obligation Le contrat de bail s ? applique à tout bien immobilier ??destiné à un usage résidentiel ou professionnel meublé ou non qui dépassent une période de location de trente jours ? Il détermine également le prix et les conditions de location par consentement mutuel entre les parties et prévoit l ? obligation de location dès la date de la signature du contrat de bail en garantissant que toutes les articles du contrat soient respectés par le propriétaire et le locataire et de faire un état du bien loué complet ainsi que de ses dépendances et équipements La nouvelle loi de bail exige que le bien loué soit vivable et contienne les équipes de base nécessaires en terme de pièces de conditions de ventilation cuisine et toilettes électricité et eau Si le bien loué ne respecte par ces conditions il peut faire l ? objet d ? une location si le locataire accepte par écrit de le remettre aux normes et le propriétaire de déduire les frais de remise en état du loyer Un état des lieux doit être obligatoirement fait lors de la remise des clés au locataire ainsi qu ? au moment du départ Cette déclaration est jointe au contrat En cas de non-rédaction de l ? état des lieux la signature du contrat de bail par le locataire insinue qu ? il a trouvé le bien conforme aux normes Obligations de réparation du loueur La loi oblige le propriétaire de garder en état le bien durant sa location selon les textes du contrat de location et d ? e ?ectuer les travaux demandés par le locataire au cours du mois Sinon le locataire peut obtenir une ordonnance du président du Tribunal de première instance pour déterminer la valeur des réparations nécessaires Dès autorisation du tribunal le locataire pourra e ?ectuer les réparations lui- même et les déduire du montant des loyers suivants Le locataire a lui aussi l ? obligation d ? e ?ectuer les maintenances de base comme réparation des portes des serrures des équipements électriques des fenêtres des vitres carrelage la peinture les volets et les rideaux Il contraint aussi le locataire la maintenance et le changement des robinets d ? eau raccords sanitaires du bien avant son départ En cas de non-paiement du loyer Dans le cas o? le locataire ne paie pas son loyer le propriétaire peut demander au président de la Cour l ? autorisation d ? envoyer un avertissement par écrit à son locataire pour accomplir son obligation CLe locataire aura jours pour e ?ectuer le paiement partiel ou complet à partir de la date de noti ?cation de l ? alarme Cette période dépassée le propriétaire peut demander au tribunal de rati ?er l ? avertissement et l ? obligation de paiement L ? ordonnance du tribunal approuvant l ? avertissement est éditée dans les heures à partir de la date d ? enregistrement de la demande selon le PV rédigé Même en cas de