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Le contrat de concession commerciale internationale

LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Le contrat de concession commerciale Année universitaire En raison de l'évolution du commerce à l'international et de la mondialisation les commerçants internationaux et tout particulièrement les ?rmes multinationales se sont multipliées En e ?et les besoins des consommateurs deviennent de plus Cen plus analogues poussant les grands producteurs à délocaliser leurs marques pour mieux répondre à leur demande Pour celà la distribution est utilisée de manière habituelle pour la vente des produits qui requièrent un entretien après la vente comme notamment les automobiles et le matériel électroménager Le fabriquant concède l'exclusivité de ses ventes à un commerçant local qui s'engage à suivre ses directives et à entretenir le matériel vendu qu'il soit ou non sous garantie Elle est également utilisée pour la vente de produits de marque don ? t la distribution nécessite un certain équipement et donc une certaine spécialisation Le cas se rencontre notamment pour les stations-service Il arrive aussi que le producteur assure lui-même la distribution de ses produits ou la fasse assurer par des personnes qu'il controle très étroitement parce qu'il leur fournit des locaux et leur impose des prix de revente Le contrat de distribution peut prendre la forme d'une exclusivité d'achat exemple des pompes à essence ou des débits d'alcool ou celle d'une exclusivité de revente c'est à dire d'une concession commerciale Le contrat de distribution exclusive dit également contrat de concession commerciale est relativement nouveau en droit commercial marocain moins en droit commercial international Jusqu'à une vingtaine d'années il n'existait qu'un droit administratif o? il se rapprochait généralement d'une location le concessionnaire était celui qui avait le droit d'utiliser une partie du domaine public ex Guishs Au contraire la concession commerciale est une variété de vente commerciale C'est un contrat innomé né des besoins de la pratique et qui ne fait encore l'objet d'aucune réglementation d'ensemble Le concessionnaire est un commerçant qui à ses risques et périls mais sous le controle du concédant achète pour les revendre des produits sous marque don ? t il possède l'exclusivité de revente sur une aire territoriale determinée Cette dé ?nition permet de distinguer le concessionnaire du VRP qui n'est pas un entrepreneur indépendant achetant pour revendre et de l'agent commercial qui négocie sans acheter personnellement On a longtemps estimé que la concession se caractérisait par une opposition entre l'autonomie juridique du concessionnaire et sa subordination économique au concédant Cette situation se rencontrait notamment dans la concession automobile o? les concessionnaires qui étaient des garagistes locaux devaient se plier aux volontés des fabriquants et des importateurs Mais à la di ?érence du franchisé le concessionnaire ne reçoit ni le savoir-faire du concédant ni ses méthodes particulières De meme contrairement au franchisé le concessionnaire n'est pas tenu de se conformer à l'image de marque concédée mais de développer luimême ses méthodes de vente a ?n de se distinguer du reste des concessionnaires du concédant Bien que les contrats de concession soient une forme très fréquente de réseau de vente il n ? existe pas