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Le controle de constitutionnalite des lois par voie d x27 action

DROIT ISM-IDAG r o u p e L D A B D a k a r P o i n t - E CONSTITUTIONNE Exposé sur le thème Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d ? action au Sénégal L CDroit constitutionnel Thème Le contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d ? action au Sénégal Exposants Moussa SENGHOR Ndoumbé DIALLO Seynabou DIOUF Nika GOMIS Pierre M C BADJI Ndeye Aminata NIASS Elisabeth DONKOR Gabriella MEGNEDOU Plan Introduction I- L ? objet de contrôle de constitutionnalité des lois par voie d ? action A- L ? examen d ? une loi a priori au moment de sa promulgation B- L ? attention sur une inconstitutionnalité d ? une loi promulguée II- L ? organe intervenant dans le contrôle de constitutionnalité A- Le conseil constitutionnel l ? organe par excellence en matière de contrôle de constitutionnalité B- Les organes et la procédure de saisine du conseil constitutionnel Introduction GROUPE LDA B CL ? a ?rmation de la suprématie de la constitution est sans portée pratique si elle n ? est pas assortie de mécanismes permettant de sanctionner la non- conformité des lois à la norme fondamentale Ce principe est mis en ?uvre par le contrôle de constitutionnalité des lois C ? est donc dans ce sens que presque tous les pays démocratiques tel que le nôtre ont adopté ce principe laissant à notre portée un sujet mettant en évidence le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d ? action au Sénégal En e ?et le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne loi règlement mais également externe traité respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes De ce fait la voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat qui est un type de contrôle de constitutionnalité de lois par opposition à la voie d'exception Ce faisant nous ne parlerons principalement que du contrôle de constitutionnalité des lois au Sénégal par voie d'action car le sujet nous l ? impose Dans l ? étude de ce sujet il est nécessaire de nous poser la question de savoir en quoi consiste le contrôle par voie d ? action de la constitutionnalité des lois La réponse à cette question susposée nous permettra de dégager un intérêt pratique dans la mesure o? il nous permet de connaitre les modalités de mise en ?uvre de ce contrôle au Sénégal En e ?et le conseil constitutionnel est l ? organe par excellence compétent en matière de contrôle de constitutionnalité des lois Aussi les organes pouvant saisir le conseil constitutionnel sont le parlement et l ? exécutif Cependant ce contrôle ne peut être e ?ectif sans la mise en ?uvre de technique de contrôle tel le contrôle par voie d ? action Eu égard de ces considérations nous serons amenés à parler dans un premier temps de l ? objet de