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Le contrat sans loi en droit international prive pdf

Le contrat sans loi en droit international privé Léna Gannagé Readers are reminded that this work is protected by copyright While they are free to use the ideas expressed in it they may not copy distribute or publish the work or part of it in any form printed electronic or otherwise except for reasonable quoting clearly indicating the source Readers are permitted to make copies electronically or printed for personal and classroom use La notion de contrat sans loi appara? t à bien des égards énigmatique Un certain mystère entoure le concept qui renvoie à l ? image un peu subversive d ? un contrat rebelle a ?ranchi de toute loi étatique porté par la seule volonté des parties Pourtant les antécédents jurisprudentiels de la notion ne manquent pas de prestige puisqu ? une des premières apparitions du contrat sans loi se fait au sein de la jurisprudence de la Cour permanente de Justice Internationale C ? est le célèbre arrêt des Emprunts serbes et brésiliens à l ? occasion duquel la Cour af ?rmera que ??tout contrat qui n ? est pas un contrat entre Etats en tant que sujets du droit international a son fondement dans une loi nationale ? Il y a là une première acception de la notion de contrat sans loi que l ? on retrouvera près de vingt ans plus tard devant la Cour de cassation française dans l ? arrêt des Messageries maritimes Le contrat sans loi appara? t alors dans cette perspective comme un contrat détaché de toute loi étatique un contrat sans droit dont le régime juridique serait exclusivement ?xé Session IIB Contracts without a proper law in private international law and non-state law National Reports received from Allemagne K P Berger Canada F Sabourin Croatie P Sarcevic M Zupan Espagne A Asin Etats-Unis S C Symeonides Grèce H Tagaras Hongrie G Palasti Italie S Ferreri Japon M T Kanzaki Norvège G Cordero Moss République Tchèque M Pauknerová Serbie M Stanivukovic Suisse I Schwander Venezuela E Hernández-Breton L ? auteur remercie très vivement les di ?érents rapporteurs nationaux dont les précieuses contributions ont permis l ? élaboration de ce rapport Sur cette notion voir dans la littérature juridique française L Peyre ?tte Le problème du contrat dit sans loi chron p P Level Le contrat dit sans loi Trav com fr dip - p J -P Beraudo Fautil avoir peur du contrat sans loi in Mélanges Paul Lagarde p Voir sur ce point Level supra note p ??Le terme de contrat sans loi n ? est pas sans évoquer dans l ? acception qu ? il peut avoir pour le sens commun l ? idée même d ? une révolte ? C P J I juillet Clunet Cass juin Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé ème éd arrêt n p Rev crit note Bati ?ol Dalloz note Hamel Sirey note Niboyet JCP II note J Ph Lévy CElectronic Journal of Comparative Law vol December http www ejcl