Le droit penal du mineur delinquant en
R I D C - LE DROIT PÉNAL DU MINEUR DÉLINQUANT EN DROIT ANGLAIS RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS Nicky PADFIELD M le Président je vous remercie de l ? invitation à participer à cette table ronde si intéressante ? Avant de commencer permettez-moi de vous faire passer un papier qui explique les sources principales du droit pénal de l ? enfant en droit anglais Vous remarquerez dans ce document v Annexe que nous possédons plusieurs même trop de lois qui touchent à ce sujet L ? ? ge de la responsabilité est de dix ans Moins de ans l ? enfant est doli incapax Le tribunal pour enfants qui a été installé en comme une cour séparée pour le droit civil et pénal des enfants était à cette époque pour ceux ? gés entre et ans Plusieurs des règles de ce tribunal à cette époque sont toujours en vigueur par exemple le public est exclu il y a moins de cérémonie que dans les tribunaux pour adultes les médias ne peuvent pas rapporter les détails le banc des magistrats est composé spécialement il n'y pas de dock ? mais l ? enfant s ? assoit avec son avocat et ses parents L'? ge de la responsabilité a été augmenté à ans en et en à ans Les changements de lois qui sont évidents dans mon document re ètent la tension entre le principe du bien-être de l'enfant le welfare principle et le désir de punir Il semble probable qu'un quart de tous les crimes soit commis par des jeunes de moins de ans Les crimes commis par des enfants sont paradoxalement plus compréhensibles que ceux commis par des adultes et en même temps plus inquiétants C ? est peut-être ce paradoxe qui a mené à ce que professeur Bottoms a identi ?é comme bifurcation ? un système qui traite sévèrement ceux qui sont perçus en tant que délinquants sérieux ou persistants et de façon plus clémente ceux qui sont perçus comme tout simplement un peu embêtants Cette bifurcation illustre également la Lecturer in Criminal justice Institute of Criminal justice University of Cambridge C REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ - tension qui continue à ce jour une incertitude au c ?ur du système entre le désir de punir les mauvais et en même temps d'aider les malheureux The Children and Young Persons Act s demeure en vigueur aujourd'hui Chaque tribunal doit respecter le bien-être de l'enfant ? le welfare pinciple Mais si vous regardez mon document vous voyez que le Crime and Disorder Act propose que le but principal de système pénal des enfants soit to prevent o ?ending by children ? d ? empêcher la délinquance de l ? enfant ? Le principe du bien-être et des droits de l ? enfant ne sont pas incompatibles avec un désir de réduire la criminalité mais essayer de réaliser l ? un ou l ? autre dans notre système pénal peut être inadéquat Malheureusement les réformes récentes tendent à aggraver les sanctions ??
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jan 15, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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