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Le juge administratif et le controle de constitutionnalite

Dissertation Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois Hans Kelsen a ?rmait une constitution à laquelle la garantie de l ? annulation des normes inconstitutionnelles fait défaut n ? est pas pleinement obligatoire ? Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour faire respecter les droits et libertés que la constitution garantit C ? est dans cette perspective que s ? inscrit le sujet objet de notre étude à savoir le juge administratif et le contrôle de constitutionalité des lois En e ?et celui-ci s ? entend comme un mécanisme plus encore un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois a la constitution norme juridique suprême d ? un Etat Il faut noter que jusqu ? en la France n ? avait pas de mécanisme de contrôle de la conformité des lois à la constitution Expression de la souveraineté la loi ne pouvait être mise en cause La IVe République avait créé un comité constitutionnel aux pouvoirs limités qui n ? a véritablement pas fonctionné C ? est avec l ? avènement de la Ve République que va cesser cette image de la loi avec l ? instauration du conseil constitutionnel Par ailleurs l ? article de la constitution dispose les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la constitution ? Il apparait clairement que le juge administratif n ? a pas sa place dans le champ du juge constitutionnel champ qui lui est en principe exclusif Toutefois ce sujet revêt un double intérêt non seulement théorique dans la mesure o? la doctrine s ? est beaucoup prononcée en soulevant à chaque fois de nombreuses interrogations sur l ? exercice de ce contrôle mais aussi et surtout parce que dans la pratique il semble que le juge constitutionnel partage une parcelle de sa compétence avec le juge administratif Des lors dans l ? idée de déterminer s ? il s ? agit de complémentarité ou de concurrence la question principale qu ? il convient de se poser est celle de savoir si le conseil constitutionnel a à lui tout seul le monopole en matière de contrôle de constitutionnalité ou alors existe-t-il des cas o? le juge administratif se substitue au juge constitutionnel La réponse à ces interrogations passe par deux points Si des obstacles existent allant à l ? encontre de l ? idée d ? un juge administratif compétent pour se prononcer sur la conformité d ? une loi a la constitution I il n ? en demeure pas moins que par certains mécanismes une reconnaissance partielle de cette compétence lui est accordée II I-Les obstacles à l ? idée d ? un juge administratif compétent en matière de contrôle de constitutionnalité des lois En matière de contrôle de constitutionnalité des lois et en se fondant sur l ? article de la