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Aligner, pour tous les cas, le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. ا

Aligner, pour tous les cas, le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وزارة المالية المديرية العامة الضرائب مديرية التشريع والتنظيم الجبائي 2021/م.ق/م ت ت ج/م ع ض/و م/994رقم 31/12/2020في Télex; Expéditeur : MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS - DIRECTION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION FISCALES, Destinataires : -MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES. • MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS. . MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA. -MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX. HONNEUR PORTER À VOTRE CONNAISSANCE QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021-STOP- A COMPLETE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 221 BIS DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES -STOP- À L'EFFET DE FIXER LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA TAP PAR-STOP-: - L'ENCAISSEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX POUR LES VENTES REALISÉES DANS LE CADRE DE MARCHÉS PUBLICS -STOP- À DÉFAUT D'ENCAISSEMENT, LA TAP DEVIENT EXIGIBLE AU-DELÀ DU DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON JURIDIQUE OU MATÉRIELLE -STOP-; - LA LIVRAISON JURIDIQUE OU MATÉRIELLE DU BIEN AU BENEFICIAIRE CONCERNANT LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISÉS PAR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LEUR ACTIVITÉ -STOP-; - LA RÉCEPTION DÉFINITIVE DE L'OUVRAGE-RESTASIENPAR LES ENTREPRISES ETRANGERES - STOP-CONCERNANT LE MONTANT DE LA XXFRENCORE EXIGIBLE À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX-STOP-; - LA DERANCE DU BILLET À DEFAUT D'ENCAISSEMENT -STOP- CONCERNANTE ES DE SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS DE TOUTE NATURE-STOP-; - PAR ALLEURS. LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX ET LES PRESTATAIRES DE SERVIS SUVENT ETRE AUTORISÉS À SAQUITER DE LA TAP D'APRÈS LES DÉBITS, AUQUEL CAS, LE FAIT GÉNÉRATEUR EST CONSTITUÉ PAR LE DÉBIT LUI-MÊME - STOP FS DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021-STOP ET FIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ஜ۩۞۩ஜ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Afin de parer à ces difficultés, il est proposé de modifier les dispositions de l‘article 221 bis du CIDTA à l‘effet d‘aligner, pour tous les cas, le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Article 23 LF 2021 Les dispositions de l’article 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Art. 221 bis du CIDTA Le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle est constitué : a)- Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ; Toutefois, en ce qui concerne la vente de l‗eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l’encaissement partiel ou total du prix. Le fait générateur est constitué par l‘encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics. A défaut d‘encaissement, la TAP devient exigible au-delà du délai d‘un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle. b)- Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l‘encaissement total ou partiel du prix. Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l‘achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l‘ouvrage réalisé. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, le fait générateur est constitué, à défaut d‘encaissement, par la délivrance du billet. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à reverser la TAP d‘après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui-même. Mise au point En l‘état actuel de la législation fiscale, le fait générateur de la TAP et de la TVA coïncident pour la majorité des opérations. Ainsi, l‘encaissement est retenu comme fait générateur pour les activités de prestation de services et les travaux immobiliers et la livraison juridique ou matérielle est applicable, comme fait générateur, pour les activités de livraison de biens. Cependant, il est constaté que les dispositions de l‘article 14 du Code des Taxes sur le Chiffre d‘Affaires prévoient certaines exceptions en matière de fait générateur de la TVA qui ne sont, cependant, pas reprises au niveau de l‘article 221 bis du Code des Impôt Directs et Taxes Assimilées, traitant du fait générateur de la TAP. A titre d‘exemple, pour les opérations réalisées par les promoteurs immobiliers, le fait générateur en matière de TVA est constitué par la livraison juridique ou matérielle au lieu de l‘encaissement total ou partiel du prix, alors que la rédaction actuelle de l‘article 221 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, traitant du fait générateur de la TAP, fait référence à l‘encaissement total ou partiel du prix. Cette situation a engendré des difficultés pour les entreprises en matière de respect de leurs obligations fiscales et de la liquidation des montants de la TAP et de la TVA dus, compte tenu de l‘hétérogénéité des faits générateurs de ces deux taxes. Afin de parer à ces difficultés, il est proposé de modifier les dispositions de l‘article 221 bis du CIDTA à l‘effet d‘aligner, pour tous les cas, le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA uploads/S4/ alignement-tap-tva.pdf