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Le nouveau droit de l x27 assurance au maroc

Le nouveau droit de l ? assurance au Maroc Note critique Amin Hajji Avocat au barreau de Casablanca Hajji Associés ?? Bd Moulay Youssef ?? Casablanca Cette note a été publiée dans la Lettre d ? Artémis Avril La codi ?cation o ?cielle des divers textes concernant l ? assurance est presque arrivée à son terme au début de l ? année par la publication de l ? un des derniers arrêtés du ministre des ?nances et de la privatisation n - du hija janvier relatif aux assurances obligatoires Ce dernier a été précédé par deux autres arrêts tous deux datés du décembre qui concernent respectivement la présentation des opérations d'assurances ? et le contrat d'assurance ? Lesdits arrêtés préparés par l ? inamovible Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale DAPS ? ont apporté des précisions sur les conditions de mise en ?uvre de dispositions essentielles incluses dans les chapitres II V et II du Décret n - - du ramadan novembre pris pour l'application de la loi n - portant code des assurances Ladite loi ayant été promulguée par le Dahir n - - du rejeb octobre Ce concentré de textes législatifs et réglementaires à structure pyramidale avec la refonte et la mise à niveau des règles applicables à l ? activité de l ? assurance dénote d ? une volonté a ?chée de moderniser un secteur important de l ? activité économique nationale en réponse sans doute à l ? inéluctable mouvement de libéralisation de celui-ci tel qu ? il est entrepris depuis quelques années au niveau international et ce conformément à l ? accord sur la libéralisation des services ?nanciers entré en vigueur en mars et qui a été mis en ?uvre dans le cadre de l ? accord général sur le commerce des services GATS ? D ? une manière générale le dispositif actuel a le mérite d ? avoir permis la réuni ?cation et l ? ordonnancement d ? un ensemble de textes qui étaient auparavant éparpillés tant en nombre qu ? en dates de publication réparties sur plus d ? un demi siècle En e ?et la loi - qui est composée autour de quatre livres I Le contrat d'assurance ? II Les Assurances Obligatoires ? iii Les Entreprises d'Assurances et de Réassurance ? et iv La présentation des opérations d'assurances ? a le mérite de permettre la mise en place sous des thèmes à dénomination équivalente et surtout en un ensemble logique l ? ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application Il devient alors moins compliqué pour les consommateurs du produit de l ? assurance que sont le particulier et l ? entreprise d ? apprécier tout le long de leur lecture des textes applicables les modalités de couverture des risques liés à la vie privée et à la vie professionnelle Dans l ? autre sens il est peut être plus ardu pour les producteurs et les distributeurs de ces mêmes produits de s ? adosser à des