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Le testament Le testament au droit marocain Les articles du code de la famille Article Le testament est l'acte par lequel son auteur constitue sur le tiers de ses biens un droit qui devient exigible à son décès Article Pour être valable le testament ne do

Le testament au droit marocain Les articles du code de la famille Article Le testament est l'acte par lequel son auteur constitue sur le tiers de ses biens un droit qui devient exigible à son décès Article Pour être valable le testament ne doit pas comporter de stipulations contradictoires ambigu? s ou illicites Testateur Article Le testateur doit être majeur Est valable le testament fait par le dément durant un moment de lucidité par le prodigue et le faible d'esprit Légataire Article Le testament ne peut être fait en faveur d'un héritier sauf permission des autres héritiers Toutefois cela n'empêche pas d'en dresser acte Article CEst valable le testament fait au pro ?t de tout légataire qui peut légalement devenir propriétaire de l'objet légué de manière réelle ou virtuelle Article Est valable le testament fait en faveur d'un légataire existant au moment de l'acte ou dont l'existence est à venir Article Le légataire doit remplir les conditions suivantes ne pas avoir la qualité d'héritier au moment du décès du testateur sous réserve des dispositions de l'Article ci-dessus ne pas avoir tué volontairement le testateur à moins que celui-ci avant sa mort n'ait testé de nouveau en sa faveur L'o ?re et l'acceptation Article L'acte de testament est constitué par l'o ?re émanant d'une seule partie qui est le testateur Article L'e ?et du testament peut être subordonné à la réalisation d'une condition pourvu que celle-ci soit valable La condition valable est toute condition présentant un avantage pour le testateur ou pour le légataire ou pour des tiers et non contraire aux objectifs légaux CArticle Le testateur a le droit de revenir sur son testament et de l'annuler même s'il s'engage à ne pas le révoquer Il peut selon sa volonté et à tout moment qu'il soit en bonne santé ou malade y insérer des conditions instituer un co-légataire ou annuler partiellement le testament Article La révocation du testament peut avoir lieu soit par une déclaration expresse ou tacite soit par un fait telle que la vente de l'objet légué Article Le testament fait en faveur d'un légataire non déterminé n'a pas besoin d'être accepté et ne peut être refusé par quiconque Article Le testament fait en faveur d'un légataire déterminé peut être l'objet du refus de ce dernier s'il a pleine capacité La faculté de refuser est transmise aux héritiers du béné ?ciaire décédé Article Le refus du légataire ne sera pris en considération qu'après le décès du testateur Article CLe testament peut être refusé ou accepté partiellement Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires s'ils sont pleinement capables L'annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses e ?ets qu'à l'égard de l'auteur du refus L'objet du legs Article L'objet du legs doit être susceptible d'appropriation Article Si le testateur a fait un ajout à l'objet déterminé d'un legs l'ajout s'incorpore au legs s'il est de ceux qui sont considérés comme négligeables ou s'il est que le testateur a eu l'intention