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Legislation reglementation ddm 1

Textes relatifs à la réglementation de l ? utilisation des détecteurs de métaux CODE DU PATRIMOINE Partie législative TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES - Chapitre Utilisation de détecteurs de métaux Article L - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'e ?et de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire l'histoire l'art ou l'archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la quali ?cation du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche Article L - Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L - des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation Chapitre Dispositions pénales - Section Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique Article L - Est puni d'une amende de euros le fait pour toute personne de réaliser sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'e ?et de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire l'histoire l'art ou l'archéologie a Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L - ou L - b Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation c Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L - Article L - Est puni d'une amende de Euros le fait pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L - ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article Partie réglementaire TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES - Chapitre IV Dispositions pénales Section Dispositions relatives aux détecteurs de métaux Articles R - à R - Article R - Quiconque utilise à l'e ?et de recherches mentionnées à l'article L - du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R - ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la e classe Article L - Le fait pour toute personne d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L - L - et L - ou dissimulé en violation des articles L - et L - est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien La juridiction peut en outre ordonner la di ?usion de sa décision dans les conditions prévues par l'article - du code pénal SDA VB CCODE PENAL Article - - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de d'amende lorsqu'il porte sur Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement Un bien culturel qui relève du domaine public