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Les contrats nommes Pr K RAGOUBA LES CONTRATS NOMMES Chapitre introductif les contrats Le droit des contrats est une partie d ? une branche de droit des obligations qui est lui-même une branche de droit civil Le droit des obligations se compose de deux br

Pr K RAGOUBA LES CONTRATS NOMMES Chapitre introductif les contrats Le droit des contrats est une partie d ? une branche de droit des obligations qui est lui-même une branche de droit civil Le droit des obligations se compose de deux branches le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile Qu ? est ce qu ? une obligation Au sens étroit du terme une obligation est un lien de droit de nature patrimoniale par opposition à personnel entre un débiteur et un créancier Le débiteur s ? engage à exécuter certaines prestations à l ? égard du créancier L ? obligation a d ? autres sens titre ?nancier ou au sens général ce à quoi tout citoyen est tenu de faire ou de ne pas faire Quelles sont les sources des obligations Il existe deux sources - ére est l ? acte juridique l ? acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des e ?ets de droit La ème est le fait juridique A la di ?érence de l ? acte juridique le fait juridique n ? est pas une manifestation de volonté en vue de produire des e ?ets de droit Mais plutôt un fait à la suite du quel née une obligation patrimoniale celle de réparation entre un débiteur et un créancier exemple un accident entre un cycliste et un piéton L ? acte juridique donne naissance à une obligation contractuelle alors que le fait juridique lui donne naissance à une obligation délictuelle Section I Dé ?nition et classi ?cation du contrat Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose ? Paragraphe La classi ?cation des contrats Le droit des contrats est principalement régi par un certain nombre de règles communes à tous types de contrats Ces règles forment ce qu ? on appelle le droit commun des contrats Mais aussi par des règles spéciales c à d propres à tel ou tel contrat c ? est le droit spécial des contrats exemple le contrat de vente le contrat d ? assurance le contrat de dépôt ? - Contrats nommés et contrats innommés Le contrat nommé c ? est un contrat dont les règles sont préétablies par la loi des règles spéciales qui lui sont propres C ? est l ? exemple du contrat de bail du contrat de vente des contrats d ? assurance du bail commercial Le contrat innommé n ? est pas régi par des règles préétablies mais plutôt par les règles générales du droit commun du contrat - Contrat unilatéral et contrat synallagmatique CPr K RAGOUBA LES CONTRATS NOMMES Le contrat unilatéral ne produit d ? obligation qu ? à la charge de l ? une des partie c ? est l ? exemple de la donation du prêt à usage car seul l ? emprunteur a une obligation principale celle de restituer le bien Le contrat synallagmatique c