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Les effets du contrat dans le projet de reforme

Fiche pratique Les e ?ets du contrat dans le projet de réforme Antoine Hontebeyrie Agrégé des facultés de droit Professeur à l ? université d ? Evry- Val-d ? Essonne Avocat associé Cabinet Racine Comme l ? annonce l ? article er du projet le contrat produit avant tout des e ?ets de droit des obligations des permutations diverses normes Mais osons le jeu de mots les e ?ets du contrat sont aussi les faits du contrat ceux par qui l ? accord des contractants se mue en réalité matérielle L ? obligation vient au fait par l ? exécution la permutation par la possession la norme par son observation C ? est ce déploiement qui donne au contrat sa dimension sociale la plus forte dépassant largement le cercle des contractants C ? est ?nalement lui que les parties comme les tiers tantôt revendiquent tantôt esquivent Et c ? est de lui ou pour lui que na? t le con it La matière est donc assez dense au sein de ce projet qui doit beaucoup à ses prédécesseurs et qui est également inspiré harmonisation oblige de codi ?cations savantes ? Point de révolution mais tout de même des évolutions et des questions On essaiera d ? en retracer l ? essentiel en distinguant de façon peu académique mais néanmoins commode les e ?ets stricto sensu du contrat et la vie du contrat I Les e ?ets stricto sensu du contrat La question conduit logiquement à distinguer avec le projet deux séries d ? e ?ets les premiers entre les parties et les seconds à l ? égard des tiers A Les e ?ets du contrat entre les parties Comme l ? annonçait d ? une certaine façon la suppression du triptyque donner faire ne pas faire ? le projet prend le parti de distinguer dans deux sous-sections successives l ? e ?et obligatoire sous-section de l ? e ?et translatif du contrat sous-section rejoignant cette idée que l ? actuelle obligation de donner i e de transférer la propriété n ? a pas réellement de substance De fait dans un système o? le transfert de propriété s ? opère en principe solo consensu l ? obligation de donner se trouve généralement éteinte aussitôt que née ce qui peut faire douter de son existence même Or le projet maintient précisément ce principe article alinéa er de même bien sûr que l ? obligation de conservation avant délivrance article dans l ? appréhension de laquelle R Libchaber Ré exions sur les e ?ets le bon père de famille fait place à la personne du contrat in Mélanges o ?erts à J -L raisonnable ? Mais revenons plus en détail sur ces deux séries d ? e ?ets Aubert Propos sur les obligations et quelques autres thèmes fondamentaux du droit Dalloz p P Ancel L ? e ?et obligatoire Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat RTD civ p Force obligatoire mais forçage ? Réserve Avant-projet Catala projet Terré outre faite de l