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Memoire sur le controle fiscal

CHAPITRE PRELIMINAIRE PRESENTATION DU PHENOMENE DE LA FRAUDE ET DE L ? EVASION FISCALE Section Généralité de la fraude et de l ? évasion ?scales L ? assainissement de l ? environnement commercial dans cette phase de développement du pays est l ? une des grandes conditions essentielles pour à la fois encourager le producteur et l ? investisseur et protéger le consommateur mais aussi assurer les ressources ?scales qui correspondent au moins au niveau de croissance du volume d ? activité d ? un nombre important de secteurs dont principalement l ? importation et l ? achat revente au niveau local et la production de certains biens de consommation L ? administration ?scale a droit d ? intervenir par une série de mesures et procédures servant à organiser ce genre de transactions dans le but de protéger et augmenter ses ressources ?scales Ceci est réalisé par l ? assainissement du système ?scale Algérien Caractérisé par sa complexité et la réorganisation des taches et services de l ? administration ?scale dans le cadre d ? une stratégie de contrôle transparente et e ?cace pour lutter contre l ? infraction la corruption et l ? évasion ?scale I- LA FRAUDE FISCALE - Dé ?nition La fraude ?scale est une infraction à la loi ayant pour but d ? échapper à l ? impôt c ? est une réaction d ? incivisme envers la législation elle existe partout dans le monde et nul ne peut nier son existence et son importance quelque soit le pays considéré Et pour cela il n ? y a pas de dé ?nition précise Il est donc inévitable de traiter plusieurs présentation du phénomène du point de vue de plusieurs auteurs et ?scalistes ainsi son étude nécessite d ? apporter des réponses à une série d ? interrogations majeurs liées notamment à la dé ?nition du phénomène ainsi que les di ?érents comportements qui lui sont associés CAMILLE ROSIER a donné une dé ?nition au phénomène dans l ? ouvrage l ? impôt ? la fraude ?scale embrasse tous les gestes matériels toutes les opérations comptables tous actes juridiques toutes les man ?uvres et combinaisons aux quels ont recours des contribuables ou des tiers pour se soustraire à l ? application des impôts et des contributions ? François MOMBERT est Camille SCAILTEUR assimilent la fraude ?scale par dé ?nition a un acte illégal ? Ainsi le dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française Paul ROBERT a dé ?ni la fraude ?scale comme La lettre de la DGI lettre d ? information trimestrielle éditée par DGI N NOV page Camille rosier l ? impôts édition Montaigne quaide Conti cité par André Margairaz la fraude ?scale et ses succé danées lausane André MARGAIRAZ page Page C Acte ou abstention qui met obstacle à l ? application normale de la loi ?scale non déclaration dissimulation ? Selon André MARGAIRAZ il y a fraude ?scale lorsqu ? on applique des procédés permettant d ? échapper à un impôt alors que