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Rcdip 113 0553 LE DROIT FRANÇAIS DE L ? ARBITRAGE INTERNATIONAL APRÈS LE DÉCRET N - DU JANVIER Sylvain Bollée Dalloz Revue critique de droit international privé ? N pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse -----------------------------------

LE DROIT FRANÇAIS DE L ? ARBITRAGE INTERNATIONAL APRÈS LE DÉCRET N - DU JANVIER Sylvain Bollée Dalloz Revue critique de droit international privé ? N pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-critique-de-droit-internationalprive- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Dalloz ? Dalloz Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org ? Dalloz Téléchargé le sur www cairn info IP ? Dalloz Téléchargé le sur www cairn info IP CLe droit français de l ? arbitrage international après le décret n - du janvier Sylvain BOLLÉE Professeur à l ? École de droit de la Sorbonne Université Paris I Résumé La réforme du droit français de l ? arbitrage international opérée par le décret n - du janvier ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du mai Son apport est cependant signi ?catif outre la codi ?cation d ? un grand nombre de solutions jurisprudentielles on trouve dans le texte issu du décret du janvier divers ajustements et innovations dont l ? importance n ? est pas négligeable Qu ? il s ? agisse du régime de la convention d ? arbitrage de l ? instance et de la sentence arbitrale de la reconnaissance et de l ? exécution des sentences ou encore des voies de recours le sentiment dominant est positif le nouveau droit français de l ? arbitrage international d ? accès plus aisé appara? t aussi plus complet plus simple et globalement plus e ?cace Summary The reform of French arbitration law by statutory instrument n of th January does not bring any radical change to the main orientations of the previous text Its contribution is nevertheless signi ?cant beyond the codi ?cation of case-law the new provisions contain several important adjustments and innnovations Whether on the rules applicable to the arbitration agreement the arbitral proceedings the award recognition and enforcement or the procedures for challenge and appeal the dominant impression is positive the new French law on arbitration is easier of access simpler more complete and globally more e ?cient Rev crit DIP juillet-septembre ? Dalloz Téléchargé le sur www cairn info IP ? Dalloz Téléchargé le sur www cairn info IP C DOCTRINE ET CHRONIQUES Si la réforme réalisée par le décret du mai avait pu être présentée comme marquant une révolution dans l ? histoire du droit français de l ? arbitrage international le